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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 241 DU 13 . 9 . 1980 , P . 5 .

( 3 ) JO NO L 359 DU 15 . 12 . 1981 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3676/81 DE LA COMMISSION

DU 22 DECEMBRE 1981

PORTANT DEROGATION POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1982 AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DANS LE CADRE DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE CERTAINS REGIMES SPECIAUX D ' IMPORTATION DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , VISES AUX ARTICLES 9 A 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 DE LA COMMISSION ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3583/81 ( 3 ), N ' ONT PAS ENCORE ETE DECIDES POUR L ' ANNEE 1982 , QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE DEROGER AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE DEPOT DES DEMANDES ET DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DANS LE CADRE DE CES REGIMES SPECIAUX ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1982 , PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 , EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES VISES AUX ARTICLES 9 A 11 DUDIT REGLEMENT :

A ) LES DEMANDES SONT DEPOSEES DU 1ER AU 10 FEVRIER 1982 ;

B ) LES COMMUNICATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) ET B ) DUDIT REGLEMENT SONT EFFECTUEES LE 18 FEVRIER 1982 ;

C ) LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS PREVUE A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 5 SOUS A ) DUDIT REGLEMENT A LIEU LE 1ER MARS 1982 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

Amendments and corrections
March 31, 1982	See Art. 1
December 23, 1981	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3676/81 of 22 December 1981 derogating for the first quarter of 1982 from Regulation (EEC) No 2377/80 in respect of the issue of import licences under certain special arrangements in the beef and veal sector