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( 1 ) JO NO L 148 DU 3 . 7 . 1971 , P . 4 .

( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 23 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3669/81 DU CONSEIL

DU 15 DECEMBRE 1981

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1982/1983 , LE TAUX INDICATIF POUR LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DU LAIT ENTIER NORMALISE IMPORTE EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/71 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1971 , ETABLISSANT LES REGLES COMPLEMENTAIRES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 04.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 566/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 SOUS B ),

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/71 , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI APPLIQUENT SUR LEUR TERRITOIRE LA FORMULE DU LAIT ENTIER NON NORMALISE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DEUXIEME TIRET DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 6 ET 7 DE L ' ARTICLE PRECITE , IL EST NECESSAIRE DE FIXER , POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1982/1983 , LE TAUX INDICATIF POUR LES MATIERES GRASSES QUE DOIT CONTENIR LE LAIT ENTIER NORMALISE EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR POUVOIR ETRE COMMERCIALISE SUR LE TERRITOIRE DES DEUX ETATS MEMBRES SUSVISES ; QUE CE TAUX INDICATIF CORRESPOND A LA MOYENNE PONDEREE DE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DU LAIT ENTIER PRODUIT ET COMMERCIALISE DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR AU COURS DE L ' ANNEE PRECEDENTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1982/1983 , LE TAUX INDICATIF VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/71 EST FIXE :

- POUR L ' IRLANDE , A 3,51 % ,

- POUR LE ROYAUME-UNI , A 3,87 % .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER