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( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 327 DU 30 . 12 . 1969 , P . 33 .

( 4 ) JO NO L 62 DU 18 . 3 . 1970 , P . 11 .

( 5 ) JO NO L 210 DU 13 . 8 . 1980 , P . 5 .

( 6 ) JO NO L 210 DU 13 . 8 . 1980 , P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3471/81 DE LA COMMISSION

DU 4 DECEMBRE 1981

MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2638/69 ET ( CEE ) NO 496/70 EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE MISE EN APPLICATION DU NOUVEAU MODELE DE CERTIFICAT DE CONTROLE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1116/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 8 PARAGRAPHE 2 ET 12 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2638/69 DE LA COMMISSION ( 3 ) ET ( CEE ) NO 496/70 DE LA COMMISSION ( 4 ) ORGANISANT LE CONTROLE DE LA QUALITE DES FRUITS ET LEGUMES ONT PREVU LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT DE CONTROLE ATTESTANT QUE LES PRODUITS AUXQUELS LEDIT CERTIFICAT SE REFERE ONT ETE CONTROLES ET JUGES CONFORMES AUX NORMES DE QUALITE ;

CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2150/80 DE LA COMMISSION ( 5 ) ET ( CEE ) NO 2151/80 DE LA COMMISSION ( 6 ) ONT MODIFIE LE MODELE DE CERTIFICAT A UTILISER , TOUT EN PREVOYANT QUE LES ORGANISMES DE CONTROLE POUVAIENT CONTINUER A UTILISER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 LE CERTIFICAT DE CONTROLE APPLICABLE AVANT LE 1ER JANVIER 1981 ;

CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES DISPOSENT DE STOCKS IMPORTANTS DE CERTIFICATS DE L ' ANCIEN MODELE ; QU ' IL CONVIENT , DANS UN SOUCI D ' ECONOMIE , D ' EN AUTORISER L ' UTILISATION AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2638/69 ET A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 496/70 , LES TERMES " 31 DECEMBRE 1981 " SONT REMPLACES PAR " 30 JUIN 1982 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

Amendments and corrections
July 1, 1982	Linked to Entry into force 31982R1874
December 6, 1981	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3471/81 of 4 December 1981 amending Regulations (EEC) 2638/69 and (EEC) No 496/70 as regards the date for implementation of the new type of certificate of inspection