REGLEMENT (CEE) N 3027/81 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1981 modifiant le règlement (CEE) n 2630/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( JO n L 177 du 1.7.1981, p. 4.), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 37 paragraphe 2,

considérant que l'article 9 du règlement (CEE) n 2630/81 de la Commission (JO n L 258 du 11.9.1981, p. 16.) prévoit notamment que les certificats d'importation pour les sucres relevant de la position 17.01 du tarif douanier commun portant sur une quantité dépassant 10 tonnes sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande;

considérant que les quantités de sucre préférentiel importées dans la Communauté conformément au règlement (CEE) n 2782/76 de la Commission, du 17 novembre 1976, établissant les modalités d'application pour l'importation des sucres préférentiels (JO n L 318 du 18.11.1976, p. 13.), modifié par le règlement (CEE) n 3475/80 (JO n L 363 du 31.12.1980, p. 69.), sont soumises à un régime particulier ; que dès lors il y a lieu de les exclure du champ d'application de l'article 9 du règlement (CEE) n 2630/81 et d'adapter en conséquence ledit article 9;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 9 du règlement (CEE) n 2630/81 est remplacé par le texte suivant:

"Article 9

Sans préjudice de l'application de l'article 22 du règlement (CEE) n 1785/81, les certificats d'exportation et d'importation pour les sucres relevant de la position 17.01 du tarif douanier commun, autres que le sucre C et le sucre préférentiel à importer dans la Communauté, conformément au règlement (CEE) n 2782/76, et portant sur une quantité dépassant 10 tonnes, sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande.

Dans le cas de certificats visés à l'alinéa précédent et portant sur une quantité ne dépassant pas 10 tonnes, l'intéressé ne peut pas déposer le même jour et auprès de la même autorité compétente plus d'une demande de délivrance d'un tel certificat."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

Amendments and corrections
November 28, 1982	Implicitly repealed by 31982R3130
October 23, 1981	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3027/81 of 22 October 1981 amending Regulation (EEC) No 2630/81 on special detailed rules for the application of the system of import and export licences in the sugar sector