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( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 10 .

( 3 ) JO NO L 89 DU 2 . 4 . 1980 , P . 5 .

( 4 ) JO NO L 234 DU 20 . 8 . 1981 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2963/81 DE LA COMMISSION

DU 15 OCTOBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 818/80 ARRETANT LES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DES CHAMPIGNONS DE COUCHE EN SAUMURE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1118/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 818/80 ( 3 ) DE LA COMMISSION , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2390/81 ( 4 ), PREVOIT LE DEPOT DES DEMANDES DE DELIVRANCE DE TITRES D ' IMPORTATION POUR LES MARCHANDISES EN COURS D ' ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE A LA DATE DU 20 AOUT 1981 AU PLUS TARD LE 27 AOUT 1981 ;

CONSIDERANT QUE CE REGLEMENT A ETE PUBLIE LE 20 AOUT 1981 ;

CONSIDERANT QUE LE COURT DELAI AINSI IMPARTI AUX IMPORTATEURS N ' A PAS PERMIS A CERTAINS D ' ENTRE EUX D ' INTRODUIRE LEURS DEMANDES A TEMPS ; QU ' IL CONVIENT CEPENDANT D ' ADMETTRE LES DEMANDES POUR DES MARCHANDISES EFFECTIVEMENT EN COURS D ' ACHEMINENEMENT LE 20 AOUT ; QU ' EN CONSEQUENCE IL IMPORTE DE MODIFIER LA DATE DU 27 AOUT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 818/80 , LE TEXTE DU PREMIER TIRET EST MODIFIE COMME SUIT :

" - FASSE LA DEMANDE AU PLUS TARD LE 3 SEPTEMBRE 1981 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 OCTOBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION