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( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 88 DU 2 . 4 . 1981 , P . 26 .

( 3 ) JO NO L 37 DU 7 . 2 . 1978 , P . 5 .

( 4 ) JO NO L 363 DU 31 . 12 . 1980 , P . 71 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2866/81 DE LA COMMISSION

DU 4 OCTOBRE 1981

PORTANT SUSPENSION DE LA FIXATION A L ' AVANCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN FRANCE , EN ITALIE , AUX PAYS-BAS ET AU ROYAUME-UNI

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 876/81 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 243/78 DE LA COMMISSION , DU 1ER FEVRIER 1978 , INSTAURANT LA FIXATION A L ' AVANCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3476/80 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE , AVEC EFFET AU 5 OCTOBRE 1981 , LES TAUX PIVOTS DES DIFFERENTES MONNAIES FAISANT PARTIE DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN ONT ETE MODIFIES ; QUE , EN L ' ATTENTE D ' UNE DECISION SUR LES MESURES A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE CES EVENEMENTS , IL CONVIENT , POUR EVITER DES SPECULATIONS , DE SUSPENDRE LA FIXATION A L ' AVANCE DES MONTANTS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 243/78 , POUR LES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES MODIFICATIONS DE CES MONTANTS PEUVENT ETRE PREVUES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA FIXATION A L ' AVANCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , APPLICABLES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN FRANCE , EN ITALIE , AUX PAYS-BAS ET AU ROYAUME-UNI , EST SUSPENDUE A PARTIR DU 5 OCTOBRE 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 5 OCTOBRE 1981 . IL EST VALABLE JUSQU ' AU 7 OCTOBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 OCTOBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

VICE-PRESIDENT