REGLEMENT (CEE) N 2814/81 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1981 modifiant le règlement (CEE) n 1932/81 en ce qui concerne la teneur en acides gras libres du beurre concentré pouvant bénéficier de l'aide

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( JO n L 148 du 28.6.1968, p. 13.), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 12 paragraphe 3,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 sous b) et de l'annexe I du règlement (CEE) n 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (JO n L 191 du 14.7.1981, p. 6.), le beurre concentré ne peut bénéficier de l'aide que si, notamment, sa teneur en acides gras libres ne dépasse pas 0,3 %, exprimé en acide oléique ; qu'il s'est avéré que cette teneur limite peut être légèrement augmentée ; que cet assouplissement doit, pour des raisons d'équité et de simplification administrative, s'appliquer également au beurre concentré ayant fait l'objet d'une adjudication depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n 1932/81;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:

Article premier

A l'annexe I du règlement (CEE) n 1932/81, en ce qui concerne la teneur maximale en acides gras libres, le pourcentage de "0,3" est remplacé par celui de "0,35".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 14 juillet 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

Amendments and corrections
March 1, 1988	See 31981R1932
October 3, 1981	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
July 14, 1981	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2814/81 of 29 September 1981 amending Regulation (EEC) No 1932/81 in respect of the free fatty acid content of concentrated butter eligible for aid