****

( 1 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 142 DU 28 . 5 . 1981 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 154 DU 13 . 6 . 1981 , P . 38 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2768/81 DE LA COMMISSION

DU 24 SEPTEMBRE 1981

DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1581/81 EN CE QUI CONCERNE LA DATE DU DEPOT DES DEMANDES DE PRIMES AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES POUR LA CAMPAGNE 1981/1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1357/80 DU CONSEIL , DU 5 JUIN 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1581/81 DE LA COMMISSION ( 3 ) A FIXE AU 30 SEPTEMBRE LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES DEMANDES DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES ; QUE CE DELAI SE REVELE INSUFFISANT DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE LE PROLONGER ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1581/81 , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LA DATE DU 30 SEPTEMBRE PREVUE AUDIT PARAGRAPHE EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 OCTOBRE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION