Commission Regulation (EEC) No 2730/81 of 14 September 1981 establishing a list of agencies in non-member importing countries entitled to issue invitations to tender in the milk and milk products sector
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Règlement (CEE) No 3052/81 de la Commission du 26 octobre 1981
Rectificatif au réglement (CEE) no 3052/81 de la Commission, du 26 octobre 1981, modifiant le réglement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers(Journal officiel des Communautés européennes no L 306 du 27 octobre 1981.), 31981R305231981R3052R(01), 27 octobre 1981
Règlement (CEE) No 3756/81 de la Commission du 22 décembre 1981, 31981R3756, 30 décembre 1981
Règlement (CEE) No 1149/83 de la Commission du 11 mai 1983, 31983R1149, 12 mai 1983
Règlement (CEE) No 3388/83 de la Commission du 30 novembre 1983, 31983R3388, 1 décembre 1983
Règlement (CE) No 763/94 de la Commission du 6 avril 1994, 31994R0763, 7 avril 1994
Règlement (CE) no 915/2004 de la Commissiondu 29 avril 2004abrogeant certains règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32004R0915, 30 avril 2004
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Rectificatif au réglement (CEE) no 3052/81 de la Commission, du 26 octobre 1981, modifiant le réglement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers, 31981R3052R(01), 17 décembre 1981
Règlement (CEE) no 2730/81 de la Commissiondu 14 septembre 1981établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13., modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,considérant que, aux termes de l'article 14 du règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiersJO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 19., ne peuvent dorénavant être considérées comme adjudications que celles qui émanent d'un des organismes publics ou de droit public figurant dans une liste à établir;considérant que, compte tenu des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs dans le passé et en raison des renseignements les plus récents dont dispose la Commission, cette liste peut être établie comme figurant à l'annexe;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: