RÈGLEMENT (CEE) No 2429/81 DE LA COMMISSION du 21 août 1981 modifiant les règlements (CEE) no 2191/81 et CEE no 2192/81 relatifs à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte de la Grèce, et notamment son article 12 paragraphe 3,

considérant qu'une vérification des textes publiés des règlements (CEE) no 2191/81 (2) et (CEE) no 2192/81 (3) de la Commission a fait apparaître qu'ils ne sont pas, dans certains points, conformes aux textes ayant fait l'objet du vote au comité de gestion et qu'il est dès lors nécessaire de procéder à la correction des erreurs en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2191/81 est modifié comme suit. 1. Le texte de l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

L'application du règlement (CEE) no 1717/72 est suspendue, sauf en ce qui concerne le beurre vendu sur présentation des bons visés à l'article 4 du règlement (CEE) no 1717/72, délivrés avant l'entrée en vigueur du présent règlement.»

2. Dans la version française, à l'article 3 paragraphe 7 sous a), les termes «au moyen de ce bon» sont remplacés par les termes «au moyen de ce bon ou».

Article 2

Le règlement (CEE) no 2192/81 est modifié comme suit. 1. Dans la version anglaise: a) à l'article 1er paragraphe 2 sous a), les termes «purchased in the manufacturing Member State» sont remplacés par les termes «purchased in the Member State»;

b) à l'article 1er paragraphe 2 sous b) premier tiret, les termes «the packaging of which is marked accordingly, or» sont remplacés par les termes «the packaging is marked accordingly, persuant to the rules in the Member State where the beneficiary unit makes the purchase, or».

2. Dans la version française, à l'article 3 paragraphe 5 sous a), les termes «au moyen de ce bon» sont remplacés par les termes «au moyen de ce bon ou».

3. Dans la version italienne, à l'article 3 paragraphe 5 sous a) in fine, le mot «nonché» est remplacé par le mot «o».

4. Dans la version néerlandaise, à l'article 3 paragraphe 5 sous a) in fine, les termes «van deze bon blijken» sont remplacés par les termes «van deze bon blijken, of».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 4 août 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) JO no L 213 du 1.8.1981, p. 20. (3) JO no L 213 du 1.8.1981, p. 24.

Amendments and corrections
December 14, 2005	Implicitly repealed by 32005R1898
August 25, 1981	Entry into force - Date pub. See Art 3
August 4, 1981	Application - See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 2429/81 of 21 August 1981 amending Regulations (EEC) No 2191/81 and (EEC) No 2192/81 on the granting of aid for the purchase of butter