++++

( 1 ) JO NO L 214 DU 1 . 8 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2426/81 DE LA COMMISSION DU 20 AOUT 1981 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1981-1982 POUR LES RAISINS SECS ET LES FIGUES SECHES , LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEUR , LES MONTANTS DE L ' AIDE A LA PRODUCTION , ET DE L ' AIDE AU STOCKAGE AINSI QUE LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU PRIX MINIMAL ET A L ' AIDE AU STOCKAGE AINSI QU ' A L ' AIDE A LA PRODUCTION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2194/81 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1981 FIXANT LES REGLES GENERALES DU REGIME D ' AIDES A LA PRODUCTION POUR LES RAISINS SECS ET LES FIGUES SECHES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE CE REGLEMENT A DETERMINE LES CRITERES POUR LA FIXATION DU PRIX MINIMAL EN PARTICULIER POUR LA CAMPAGNE 1981-1982 ; QUE L ' ARTICLE 8 DE CE MEME REGLEMENT A DEFINI LES CRITERES DE FIXATION DU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION ; QUE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHES 1 ET 2 DE CE MEME REGLEMENT A DEFINI LES CRITERES DE FIXATION DU MONTANT DE L ' AIDE AU STOCKAGE ; QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX MINIMAL ET LES MONTANTS DES AIDES EN QUESTION AUX NIVEAUX CI-APRES ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2194/81 PRECISE QUE LE PRIX MINIMAL EST FIXE POUR UN PRODUIT PILOTE ; QUE LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION ET DE L ' AIDE AU STOCKAGE SONT CALCULES POUR LE PRODUIT CORRESPONDANT ; QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , DE FIXER LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU MONTANT DU PRIX MINIMAL ET A L ' AIDE AU STOCKAGE AINSI QU ' A LA PRODUCTION POUR DETERMINER CEUX APPLICABLES AUX AUTRES QUALITES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PRIX MINIMAL A PAYER AU PRODUCTEUR VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2194/81 EST FIXE POUR LA CAMPAGNE 1981-1982 PAR 100 KG DE RAISINS SECS SULTANINES DE LA QUALITE NO 4 , DEPART CULTURE , A 117,18 ECUS .

2 . POUR LA MEME CAMPAGNE , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES RAISINS SECS SULTANINES DE LA SOUS-POSITION 08.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISEE A L ' ARTICLE 1ER DU MEME REGLEMENT EST FIXE , PAR 100 KG NETS DE RAISINS SECS SULTANINES DE LA QUALITE NO 4 A 11,59 ECUS .

ARTICLE 2

1 . LE PRIX MINIMAL A PAYER AU PRODUCTEUR VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2194/81 EST FIXE POUR LA CAMPAGNE 1981-1982 PAR 100 KG DE FIGUES SECHES , DE LA QUALITE C , DEPART CULTURE , A 59,52 ECUS .

2 . POUR LA MEME CAMPAGNE , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES FIGUES SECHES DE LA SOUS-POSITION 08.03 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISEE A L ' ARTICLE 1ER DU MEME REGLEMENT EST FIXE , PAR 100 KG NETS DE FIGUES SECHES DE LA QUALITE C , TOUS EMBALLAGES CONFONDUS , A 9,76 ECUS .

ARTICLE 3

L ' AIDE AU STOCKAGE PREVUE A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2194/81 EST FIXEE AU MONTANT SUIVANT PAR 100 KG DE PRODUIT POUR CHAQUE SEMAINE DE STOCKAGE :

A 0,32 ECU POUR LES RAISINS SECS SULTANINES DE LA QUALITE NO 4 ,

A 0,18 ECU POUR LES FIGUES SECHES DE LA QUALITE C .

ARTICLE 4

LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU PRIX MINIMAL ET A L ' AIDE AU STOCKAGE POUR LES PRODUITS AUTRES QUE LES PRODUITS PILOTES SONT FIXES EN ANNEXE I .

LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS AUTRES QUE LES PRODUITS PILOTES SONT FIXES EN ANNEXE II .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU :

- 15 AOUT 1981 POUR LES FIGUES SECHES ,

- 1ER SEPTEMBRE 1981 POUR LES RAISINS SECS .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 AOUT 1981

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE I

COEFFICIENTS A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU PRIX MINIMAL A PAYER AU PRODUCTEUR ET A L ' AIDE AU STOCKAGE POUR LES RAISINS SECS

QUALITE * COEFFICIENTS

SULTANINE NO 1 * 105,588

CORINTHE , SECHE A L ' OMBRE , DE LA REGION D ' EGHION * 104,264

SULTANINE NO 2 * 103,383

CORINTHE , SELECT , DE LA REGION D ' EGHION * 102,058

CORINTHE , SECHE A L ' OMBRE , DE LA REGION DE CORINTHE * 101,323

SULTANINE NO 4 * 100,000

CORINTHE , SELECT , DE LA REGION DE CORINTHE * 98,332

CORINTHE , QUALITE COURANTE , DE LA REGION D ' EGHION * 96,911

SULTANINE NO 5 * 95,588

CORINTHE , SELECT , DE PATRAS , DES ILES IONIENNES , DU NOMOS ILIAS , DE TRIPHILIAS * 95,588

CORINTHE , QUALITE COURANTE , DE LA REGION DE CORINTHE * 95,588

CORINTHE , SELECT , DU RESTE DE LA MESSENIE * 94,117

CORINTHE , QUALITE COURANTE , DE PATRAS , DES ILES IONIENNES , DU NOMOS ILIAS , DE TRIPHILIAS * 92,647

CORINTHE , QUALITE COURANTE , DU RESTE DE LA MESSENIE * 91,176

CORINTHE , QUALITE COURANTE B ( AUTRES PROVENANCES ) * 83,382

COEFFICIENTS A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU PRIX MINIMAL A PAYER AU PRODUCTEUR ET A L ' AIDE AU STOCKAGE DES FIGUES SECHES

QUALITE A ( EXTRA ) * 123,196

QUALITE B * 110,145

QUALITE C * 100,000

QUALITE D * 76,814

ANNEXE II

COEFFICIENTS A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DE L ' AIDE A PAYER AUX TRANSFORMATEURS POUR LES RAISINS SECS

SULTANINE : * NO 00 * 105,588

0

1

21

NO 2 * 103,382

22

NO 4 * 100,000

24

NO 5 * 95,588

CORINTHE :

EXTRA CHOICEST * CHOICEST * CHOICE

VOSTITSA * 114,264 * 112,058 * 106,911

GULF * 111,323 * 108,332 * 105,588

PROVINCIALS * - * 105,588 * 104,647

COEFFICIENTS A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DE L ' AIDE A PAYER AUX TRANSFORMATEURS DE FIGUES SECHES

QUALITE * PRESENTATION * TOUS EMBALLAGES CONFONDUS * STRING FIGS ET LAYER * ROUND , PROTOBEN , LERIDA ET PATES * LOOSE

A * 120 * 137,12 * 125,36 * 101,86

B * 110 * 125,69 * 114,92 * 93,37

C * 100 * 114,26 * 104,47 * 84,88

D * 90 * 102,84 * 94,02 * 76,39