****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 10 .

( 3 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1978 , P . 21 .

( 4 ) JO NO L 204 DU 24 . 7 . 1981 , P . 17 .

( 5 ) JO NO L 183 DU 4 . 7 . 1981 , P . 28 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/81 DE LA COMMISSION

DU 28 JUILLET 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1850/81 MODIFIANT ET DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1118/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2096/81 ( 4 ), A , DANS SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , FIXE LES DATES LIMITES POUR LA CONCLUSION DES CONTRATS DE TRANSFORMATION , NOTAMMENT POUR LES TOMATES , LES PECHES ET LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES ; QUE , PAR DEROGATION A CET ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1850/81 ( 5 ) A REPORTE , POUR TENIR COMPTE DE L ' ECOULEMENT DE LA RECOLTE DE CES PRODUITS , LES DATES LIMITES DE CONCLUSION DES CONTRATS POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 ;

CONSIDERANT QUE , VU LE RETARD APPORTE A LA PUBLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1850/81 , IL Y A LIEU DE REPORTER A NOUVEAU LES DATES LIMITES POUR LA CONCLUSION DES CONTRATS POUR CETTE MEME CAMPAGNE 1981/1982 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1850/81 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LES CONTRATS PEUVENT ETRE CONCLUS JUSQU ' AU 31 JUILLET POUR LES CERISES , POUR LES PECHES ET LES TOMATES " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN

Amendments and corrections
October 31, 1982	End of season 1981/82
July 29, 1981	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2133/81 of 28 July 1981 amending Regulation (EEC) No 1850/81 amending and derogating from Regulation (EEC) No 1530/78 laying down rules for the application of the system of aid in respect of certain products processed from fruit and vegetables