RÈGLEMENT (CEE) No 1915/81 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1981 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1596/79 relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1116/81 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1116/81 a assoupli, à l'article 15 bis du règlement (CEE) no 1035/72, les critères en matière de prix à la production nécessaires pour que les retraits préventifs de pommes et de poires puissent être autorisés ; qu'il y a lieu de tenir compte de cette modification dans les modalités d'application dudit article arrêtées par le règlement (CEE) no 1596/79 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2030/80 (4);

considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 1596/79 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les retraits préventifs ne peuvent être autorisés que si les prix communiqués conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72 descendent, sur un marché représentatif, en dessous du prix de base.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN

(1) JO no L 118 du 20.5.1972, p. 1. (2) JO no L 118 du 30.4.1981, p. 1. (3) JO no L 189 du 27.7.1979, p. 47. (4) JO no L 198 du 31.7.1980, p. 21.

Amendments and corrections
May 11, 1999	See 31979R1596
July 14, 1981	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1915/81 of 10 July 1981 amending for the second time Regulation (EEC) No 1596/79 on preventive withdrawals of apples and pears