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( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 10 .

( 3 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 11 .

( 4 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1978 , P . 21 .

( 5 ) JO NO L 183 DU 4 . 7 . 1981 , P . 28 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1880/81 DE LA COMMISSION

DU 8 JUILLET 1981

PORTANT LIMITATION DE L ' OCTROI DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1118/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/81 DU CONSEIL ( 3 ) A FIXE A 74 100 TONNES LES QUANTITES DE POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP QUI SONT ADMISSIBLES A L ' AIDE ; QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR LES DISPOSITIONS ASSURANT LA REPARTITION DE CES QUANTITES GLOBALES ENTRE LES DIFFERENTES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QUE , A CETTE FIN , IL Y A LIEU DE SE BASER SUR LES DONNEES CERTAINES ET LES PLUS RECENTES DISPONIBLES CONCERNANT LES QUANTITES TOTALES PRODUITES ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE DETERMINER LA QUANTITE DE CES CONSERVES POUR LESQUELLES LES NOUVELLES ENTREPRISES PEUVENT BENEFICIER DE L ' AIDE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , L ' OCTROI DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , EST LIMITE , POUR CHAQUE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION , A 77,18 % DE LA QUANTITE TOTALE PRODUITE PENDANT LA CAMPAGNE 1979/1980 POUR LES ENTREPRISES EXISTANTES EN 1979 ET A 77,18 % DE LA QUANTITE TOTALE PRODUITE PENDANT LA CAMPAGNE 1980/1981 POUR LES ENTREPRISES CREEES EN 1980 .

ARTICLE 2

EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT ENUMERE A L ' ARTICLE 1ER , LE POURCENTAGE VISE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1850/81 ( 5 ), EST FIXE , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , A 2 % DE LA QUANTITE GLOBALE PRODUITE SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET POUVANT BENEFICIER DE L ' AIDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN