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( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO 111 DU 10 . 6 . 1967 , P . 2196/67 .

( 3 ) JO NO L 304 DU 13 . 11 . 1980 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1779/81 DU CONSEIL

DU 30 JUIN 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT NO 115/67/CEE EN CE QUI CONCERNE LES CRITERES DE DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES OLEAGINEUSES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 29 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , LORS DE LA DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES , LES COURS SONT AJUSTES LE CAS ECHEANT POUR TENIR COMPTE DE CEUX DES PRODUITS CONCURRENTS ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA SITUATION EXCEPTIONNELLE QUI SE PRESENTAIT POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 DANS LE SECTEUR DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , IL A ETE PREVU UN AJUSTEMENT SUPPLEMENTAIRE LORS DE LA DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL POUR PERMETTRE UN MEILLEUR ECOULEMENT DES GRAINES COMMUNAUTAIRES EN MEME TEMPS QU ' UNE UTILISATION MAXIMALE DES CAPACITES DE TRITURATION ; QUE , A CETTE FIN , LE CONSEIL A MODIFIE LE REGLEMENT NO 115/67/CEE ( 2 ) PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2917/80 ( 3 );

CONSIDERANT QUE LA MEME SITUATION SE PRESENTE POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PROROGER L ' APPLICATION DE CETTE MESURE POUR UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 5 BIS DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT NO 115/67/CEE , LA DATE DU 30 JUIN 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1982 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 30 JUIN 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS