****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 45 DU 24 . 2 . 1971 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 75 DU 21 . 3 . 1981 , P . 20 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1735/81 DE LA COMMISSION

DU 29 JUIN 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 726/81 PORTANT APPLICATION DES CATEGORIES DES QUALITE III A CERTAINS FRUITS DE LA CAMPAGNE 1981/1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1116/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 379/71 DE LA COMMISSION , DU 19 FEVRIER 1971 , PORTANT FIXATION DES NORMES DE QUALITE POUR LES AGRUMES ( 3 ), DEFINIT UNE CATEGORIE III POUR CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , LES CATEGORIES DE QUALITE III NE DOIVENT ETRE RENDUES APPLICABLES QUE SI LES PRODUITS REPONDANT A CES CATEGORIES SONT NECESSAIRES POUR COUVRIR LES BESOINS DE LA CONSOMMATION ; QUE CETTE NECESSITE , QUI A DEJA ETE RECONNUE , POUR UNE PERIODE LIMITEE , POUR LES CITRONS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 726/81 DE LA COMMISSION ( 4 ), APPARAIT ACTUELLEMENT POUR CERTAINS AGRUMES AUTRES QUE LES CITRONS ; QUE , COMPTE TENU DES FLUCTUATIONS IMPORTANTES DE LA PRODUCTION D ' UNE CAMPAGNE A L ' AUTRE , IL CONVIENT DE LIMITER LA DUREE DE L ' APPLICATION DES CATEGORIES DE QUALITE III ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 726/81 EST COMPLETEE PAR LA MENTION SUIVANTE :

" - ORANGES DES VARIETES BLONDES AUTRES QUE LA BIONDO COMUNE : DU 1ER OCTOBRE 1981 AU 15 JUILLET 1982 ,

- SATSUMAS , CLEMENTINES , TANGERINES ET AUTRES HYBRIDES SIMILAIRES D ' AGRUMES AUTRES QUE MANDARINES : DU 1ER OCTOBRE 1981 AU 15 MAI 1982 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN

Amendments and corrections
April 30, 1982
July 1, 1981	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1735/81 of 29 June 1981 amending Regulation (EEC) No 726/81 applying quality class III to certain fruit for the 1981/82 marketing year