RÈGLEMENT (CEE) No 1679/81 DE LA COMMISSION du 17 juin 1981 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives (1), et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que les demandes de concours introduites dans le cadre de l'action commune de la restructuration du vignoble doivent contenir toutes les données permettant d'examiner les programmes au regard des critères du règlement (CEE) no 458/80;

considérant que ces données doivent être présentées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un examen comparatif des demandes;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers de ces mesures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les demandes de concours du FEOGA, section «orientation», concernant des programmes spéciaux du vignoble dans le cadre d'opérations collectives doivent contenir les données et pièces indiquées en annexe.

2. Les demandes sont à présenter en trois exemplaires sous la forme indiquée en annexe.

3. Les demandes qui ne remplissent pas les conditions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en considération.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1981.

Par la Commission

Antonio GIOLITTI

Membre de la Commission

(1) JO no L 57 du 29.2.1980, p. 27.

ANNEXE A

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NOTES EXPLICATIVES ET INSTRUCTIONS DE REMPLISSAGE DES DEMANDES

Remarques préliminaires

Le règlement (CEE) no 1679/81 sert à décrire d'une façon aussi précise que possible les informations dont la Commission a besoin pour pouvoir décider sur les demandes de concours, conformément aux conditions et critères du règlement (CEE) no 458/80.

Compte tenu de la multitude des situations concernées, il n'est évidemment pas possible de prévoir toutes les particularités de chaque cas individuel.

Il se pourra donc que certaines informations ne soient pas disponibles ou ne suffisent pas à expliquer pleinement telle ou telle situation particulière. Lorsque ce cas se produira, il sera nécessaire d'indiquer, sur une page séparée, les raisons rendant impossibles les réponses à certaines questions. Le demandeur peut aussi joindre des explications supplémentaires, s'il l'estime nécessaire, afin d'expliquer les particularités de sa situation ou de sa demande.

ANNEXE A

Instructions générales de remplissage (des zones réceptrices avec cases)

a) Seules les rubriques 2 à 4.2 de la première partie sont à remplir par le demandeur. Ne pas remplir le cadre droit de chaque page.

b) Le nombre de caractères d'une donnée (espaces intermédiaires compris) ne doit pas dépasser le nombre prévu par le formulaire. Utiliser éventuellement des abréviations (par exemple : COOP, SA, etc.).

S'efforcer d'inscrire un seul caractère par case.

c) À l'exception des montants, l'inscription des données dans les zones réceptrices doit se faire à partir de la première case de gauche.

d) Montants: >PIC FILE= "T0020273">

Notes explicatives par rubrique (1)

PREMIÈRE PARTIE

2. Demandeur

À ne remplir que si le demandeur est une autre personne que l'un des bénéficiaires.

3. Bénéficiaire

Ce peut être une coopérative, une union de coopératives, un groupement de producteurs ou une association entre exploitants qui se charge d'étudier le plan de restructuration, et de faire exécuter les travaux conformément au règlement.

S'il y a plusieurs bénéficiaires, les données de la rubrique 3 seront à fournir pour chacun d'eux en donnant la dénomination sociale exacte telle que reprise dans les statuts.

(1) Les numéros de paragraphe correspondent à ceux des rubriques du formulaire. Les articles visés dans cette annexe sont ceux du règlement (CEE) no 458/80. 3.1. Entourer la bonne réponse.

3.7. Par exemple coopérative, union.

3.8. Il s'agit des numéros de projet ayant été affectés par les services du Fonds. S'il y a plus de quatre demandes, les mentionner à la suite en bas de page.

4. Indiquer le mois et l'année.

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ANNEXE B

1. Brève description de l'opération collective à la restructuration du vignoble (une page au maximum.

Indiquer en particulier la localisation et la superficie de l'aire viticole concernée par l'action (ci-après dénommée périmètre de restructuration) et la superficie exacte des zones de ces périmètres qui seront restructurées, c'est-à-dire, replantées ou éventuellement nouvellement plantées.

Il est rappelé qu'un projet peut comporter des plantations nouvelles si elles sont techniquement nécessaires mais que ces plantations nouvelles ne peuvent en aucun cas dépasser 10 % de la superficie replantée et nouvellement plantée du projet.

Il est rappelé de même qu'un projet d'opération collective de restructuration en vin de table doit comporter au minimum la plantation ou la replantation d'au moins 100 hectares de vignobles conformément à un schéma de restructuration établi sur l'ensemble du vignoble restructuré et constitué de territoires d'un seul tenant au moins égaux à 2 hectares.

Toutefois, si les conditions naturelles ne permettent pas facilement la constitution de territoires de la taille minimale de 2 hectares, la part des plantations ou replantations du projet ne répondant pas à ce critère ne peut excéder 10 % de la superficie replantée et nouvellement plantée.

Le décompte de ces 10 % se fera de la manière suivante: - si dans un territoire de 2 hectares préexistant au projet, 1,5 hectare est déjà planté selon les spécifications du schéma directeur et si le projet comporte la replantation de 0,5 hectare selon les spécifications de ce schéma ; ce demi hectare n'entre pas en compte pour les 10 % puisque son utilisation aboutit au but recherché, à savoir, un territoire viticole restructuré d'au moins 2 hectares,

- si dans un territoire de 2 hectares et plus rien n'est auparavant planté selon le schéma directeur et que le projet comporte la replantation de un hectare selon le schéma directeur, cet hectare compte dans les 10 % puisque le principe de la constitution d'un territoire restructuré de 2 hectares au moins n'est pas respecté.

2. Demandeur (1): 2.1. Objet des activités principales du demandeur.

2.2. Lien du demandeur avec l'opération collective de restructuration.

2.3. À joindre, le cas échéant: - statuts,

- extrait du registre de commerce, numéro d'agrément, etc.

3. Bénéficiaire (2):

Afin de faciliter les opérations administratives, le bénéficiaire devra regrouper les exploitations individuelles (par exemple coopérative, union de coopératives, association d'exploitants, etc.). 3.1. Objet et extension des activités principales du bénéficiaire.

3.2. Aire géographique sur laquelle s'étendent ces activités.

3.3. Situation économique.

3.4. À joindre, le cas échéant: - statuts,

- extrait du registre de commerce, numéro d'agrément, etc.

(1) À ne remplir que lorsque le demandeur n'est pas également responsable de l'exécution de l'opération collective de restructuration. (2) À remplir pour chaque bénéficiaire. 4. Description de la situation actuelle 4.1. Localisation du périmètre de restructuration concerné et des zones de ce périmètre qui seront restructurées (cartes générales). Indiquer ce qui ressort des v.q.p.r.d. et ce qui ressort des vins de table.

4.2. Description des besoins auxquels répond l'opération collective de restructuration ; estimer l'influence (chiffre) de cette opération sur la production d'une part, sur la productivité et la qualité d'autre part.

5. Action envisagée 5.1. Description des différentes mesures prévues pour la restructuration en insistant plus particulièrement sur les dispositions obligatoires sur les variétés de la vigne, le sens et l'écartement, le mode de conduite, etc. [sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 338/79].

5.2. Variétés de vignes utilisées pour le réencépagement des zones à restructurer, classer les variétés en recommandées, autorisées, autorisées temporairement, etc.

Indiquer les superficies plantées ou replantées dans chaque variété (colonne 2 des tableaux B 1 et B 2).

Utiliser le tableau B 1 pour la restructuration des vignobles de v.q.p.r.d. en n'omettant pas d'indiquer la superficie totale des éventuelles plantations nouvelles.

Utiliser le tableau B 2 pour la restructuration des vignobles de vins de table en n'omettant pas d'indiquer, d'une part la superficie totale des éventuelles plantations nouvelles, d'autre part la superficie totale des plantations ou replantations effectuées dans des territoires inférieurs à 2 hectares restructurés (voir point 1).

5.3. Description des travaux envisagés.

5.4. Coût moyen de l'hectare à replanter et devis global du projet.

6. Financement prévu : à remplir l'annexe B 3.

Projet no:

TABLEAU B 1 : VARIÉTÉS DE VIGNES ET SUPERFICIES PLANTÉES OU REPLANTÉES EN V.Q.P.R.D.

>PIC FILE= "T0020275"> TABLEAU B 2 : VARIÉTÉS DE VIGNES ET SUPERFICIES PLANTÉES OU REPLANTÉES EN VIN DE TABLE

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B 3 - PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION COLLECTIVE À LA RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE

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Amendments and corrections
December 21, 1982	Modified by 31982R3397 - detail
June 30, 1981	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1679/81 of 17 June 1981 on applications for aid from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, Guidance Section, for collective projects for the restructuring of vineyards