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( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 16 .

( 3 ) JO NO L 43 DU 17 . 2 . 1968 , P . 8 .

( 4 ) JO NO L 190 DU 14 . 7 . 1976 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1528/81 DE LA COMMISSION

DU 5 JUIN 1981

PORTANT DEROGATION AU REGLEMENT ( CEE ) NO 189/68 RELATIF A CERTAINES MODALITES D ' ECOULEMENT DES GRAINES OLEAGINEUSES ACHETEES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3454/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 189/68 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 ( 4 ), A PREVU , EN SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 , POUR LA REMISE DES OFFRES , UN DELAI DE 20 JOURS APRES LA PUBLICATION DE L ' APPEL D ' OFFRES ;

CONSIDERANT QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION FRANCAIS A CONCLU , POUR LE STOCKAGE DES GRAINES DE COLZA MISES A L ' INTERVENTION , DES CONTRATS DE STOCKAGE AVEC LE SECTEUR PRIVE ; QUE CES CONTRATS DE STOCKAGE VIENNENT A ECHEANCE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER AU 30 JUIN 1981 ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE LIBERER LES CAPACITES DE STOCKAGE AVANT LA PROCHAINE RECOLTE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 189/68 , LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE L ' APPEL D ' OFFRES LANCE PAR LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEGINEUX ( SIDO ) CONCERNANT LA VENTE D ' ENVIRON 26 000 TONNES DE GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION FRANCAIS EST EFFECTUEE HUIT JOURS AU MOINS AVANT LA DATE LIMITE FIXEE POUR LA REMISE DES OFFRES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN

Amendments and corrections
June 30, 1981
June 6, 1981	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1528/81 of 5 June 1981 derogating from Regulation (EEC) No 189/68 on certain detailed rules for the disposal of oil seeds bought in by intervention agencies