RÈGLEMENT (CEE) No 1303/81 DU CONSEIL du 12 mai 1981 modifiant le règlement (CEE) no 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1883/78 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 249/80 (4), énumère dans son annexe les mesures répondant à la notion d'interventions destinées à la réglementation des marchés agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 ; qu'il y a lieu d'actualiser cette annexe, quelques mesures ayant été, depuis sa dernière modification, adoptées, prorogées ou abrogées;

considérant que, depuis 1978, certains secteurs ont subi une évolution sensible et ont fait l'objet d'une codification de leur réglementation : que l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine a été adoptée : que ladite annexe a déjà été modifiée par les règlements (CEE) no 1030/79 (5) et (CEE) no 249/80 ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder au regroupement en une seule liste de l'ensemble de l'annexe;

considérant que, pour les mesures ne figurant pas dans la nouvelle annexe mais pour lesquelles des dépenses seraient en cours de réalisation, les anciennes annexes restent applicables,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

L'annexe du règlement (CEE) no 1883/78 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1981.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS (1) JO no L 94 du 28.4.1970, p. 13. (2) JO no L 367 du 31.12.1980, p. 87. (3) JO no L 216 du 5.8.1978, p. 1. (4) JO no L 28 du 5.2.1980, p. 1. (5) JO no L 130 du 29.5.1979, p. 4.

ANNEXE

«ANNEXE RELEVÉ VISÉ À L'ARTICLE 1er

I. SECTEUR DES CÉRÉALES 1. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention, en application de l'article 7 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CEE) no 2727/75.

2. Les mesures particulières et spéciales d'intervention prévues à l'article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2727/75.

3. Les indemnités pour les stocks existant à la fin de la campagne de commercialisation prévues à l'article 9 du règlement (CEE) no 2727/75.

4. Les aides à la production de blé dur prévues à l'article 10 du règlement (CEE) no 2727/75.

5. Les restitutions à la production et les primes à la fécule de pommes de terre prévues à l'article 11 du règlement (CEE) no 2727/75.

6. Les subventions prévues à l'article 23 du règlement (CEE) no 2727/75.

II. SECTEUR DU RIZ 1. Les achats et les opérations consécutives, effectuées par un organisme d'intervention, en application de l'article 5 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1418/76.

2. Les mesures particulières d'intervention prévues à l'article 6 du règlement (CEE) no 1418/76.

3. Les indemnités pour les stocks à la fin de la campagne de commercialisation prévues à l'article 8 du règlement (CEE) no 1418/76.

4. Les restitutions à la production prévues à l'article 9 du règlement (CEE) no 1418/76.

5. Les subventions pour livraisons, vers le département français d'outre-mer de la Réunion, de riz communautaire prévues à l'article 11 bis du règlement (CEE) no 1418/76.

III. SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS A. Lait écrémé 1. Les achats de lait écrémé en poudre et les opérations consécutives effectués par un organisme d'intervention en application de l'article 7 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 804/68.

2. Les aides au stockage privé de lait écrémé en poudre prévues à l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 804/68.

3. Les aides pour le lait écrémé et pour le lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux prévues à l'article 10 du règlement (CEE) no 804/68.

4. Les aides pour le lait écrémé transformé en caséine prévues à l'article 11 du règlement (CEE) no 804/68.

B. Beurre 1. Les achats de beurre et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention, en application de l'article 6 paragraphe 1 et paragraphe 3 premier alinéa ou deuxième alinéa première phrase du règlement (CEE) no 804/68.

2. Les aides au stockage privé de beurre et de crème prévues à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 804/68.

3. Les mesures particulières d'écoulement de beurre visées à l'article 6 paragraphe 3 deuxième alinéa deuxième phrase du règlement (CEE) no 804/68.

C. Autres mesures 1. Les achats de fromages grana padano et parmigiano reggiano et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application de l'article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 804/68.

2. Les aides au stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone prévues à l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 804/68.

3. Les mesures d'intervention pour les fromages de garde prévues à l'article 9 du règlement (CEE) no 804/68.

4. Les mesures relatives à la réduction des excédents de produits laitiers prévues à l'article 12 du règlement (CEE) no 804/68.

5. La contribution communautaire, visée à l'article 26 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 804/68, pour la cession de produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires.

6. Les primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion du cheptel laitier en cheptel reproducteur de viande, prévues à l'article 1er du règlement (CEE) no 1078/77 (1).

7. Le prélèvement de coresponsabilité et les mesures favorisant l'élargissement des marchés des produits laitiers, en vertu des articles 1er et 4 du règlement (CEE) no 1079/77.

IV. SECTEUR DES MAIÈRES GRASSES A. Huile d'olive 1. L'aide à la production prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE.

2. L'aide à la consommation prévue à l'article 11 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE.

3. Les achats et les opérations consécutives, effectuées par un organisme d'intervention en application de l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement no 136/66/CEE.

4. Les mesures prévues à l'article 13 du règlement no 136/66/CEE (stock régulateur).

5. Les restitutions à la production, pour l'huile d'olive utilisée dans la fabrication de conserves de poissons et de légumes, prévues à l'article 20 bis du règlement no 136/66/CEE.

6. Les contrats de stockage prévus à l'article 20 quinquies paragraphe 2 du règlement no 136/66/CEE.

B. Graines oléagineuses de colza, navette et tournesol 1. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention, en application de l'article 26 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE.

2. Les aides pour les graines récoltées et transformées, prévues à l'article 27 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE.

3. L'indemnité de prompte commercialisation prévue à l'article 27 paragraphe 2 du règlement no 136/66/CEE.

4. Les éventuelles mesures dérogatoires décidées en application de l'article 36 du règlement no 136/66/CEE.

5. Les montants différentiels octroyés ou perçus lors de la transformation des graines de colza et de navette, en application du règlement (CEE) no 1569/72.

C. Autres graines oléagineuses 1. Les aides pour les graines de coton prévues à l'article 1er du règlement (CEE) no 1516/71.

2. L'aide à la production des graines de soja prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no 1900/74 (applicable jusqu'au 31 octobre 1980).

3. L'aide pour les graines de soja prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no 1614/79 (applicable à partir de la récolte 1980).

4. Les aides aux graines de lin prévues à l'article 2 du règlement (CEE) no 569/76.

5. L'aide aux graines de ricin prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no 2874/77.

6. L'aide supplémentaire aux graines de ricin prévue à l'article 1er du règlement (CEE) no 1610/79. (1) Financement de ces primes par le FEOGA : 60 % par la section «garantie» et 40 % par la section «orientation».

V. SECTEUR DU SUCRE 1. Frais de stockage prévus à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3330/74.

2. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention, en application de l'article 9 paragraphe 1 et des articles 11 et 44 du règlement (CEE) no 3330/74.

3. Les primes de dénaturation prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3330/74.

4. Mesures prises pour les sucres des départements d'outre-mer, en application de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3330/74.

5. Les restitutions à la production prévues à l'article 9 du paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3330/74.

6. Les mesures particulières d'intervention, en vue de contribuer à garantir l'approvisionnement, prévues à l'article 10 du règlement (CEE) no 3330/74.

7. Les subventions à l'importation prévues à l'article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3330/74.

8. Les montants visés à l'article 6 du règlement (CEE) no 1488/76 perçus pour le sucre relevant du stock minimal et écoulé en dehors des règles prévues.

VI. SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE 1. Les aides au stockage privé prévues à l'article 5 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) no 805/68.

2. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) no 805/68.

3. Les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues à l'article 23 du règlement (CEE) no 805/68.

4. Les primes à la naissance des veaux prévues à l'article 4 du règlement (CEE) no 464/75 et à l'article 1er des règlements (CEE) no 1276/79 et (CEE) no 1667/80.

5. Les primes en cas d'abattage de certains gros bovins prévues à l'article 1er des règlements (CEE) no 1275/79 et (CEE) no 1666/80.

6. La prime pour le maintien du troupeau de vaches allaitantes prévue à l'article 1er du règlement (CEE) no 1357/80.

VII. SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC 1. Les aides au stockage privé prévues à l'article 3 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 2759/75.

2. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application des articles 3, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) no 2759/75.

3. Les aides au stockage privé fondées sur l'article 20 du règlement (CEE) no 2759/75.

VIII. SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE 1. La prime aux producteurs de viande ovine pour compenser la perte de revenu, prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no 1837/80.

2. Les aides au stockage privé prévues à l'article 6 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) no 1837/80.

3. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application de l'article 6 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) no 1837/80.

4. La prime variable à l'abattage des ovins prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1837/80.

5. Les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues à l'article 22 du règlement (CEE) no 1837/80.

IX. SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES 1. Les compensations financières accordées aux organisations de producteurs prévues à l'article 18 du règlement (CEE) no 1035/72.

2. Les achats prévus aux articles 19 et 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72, en cas de situation grave sur le marché de la Communauté.

3. Les mesures d'écoulement des produits retirés du marché prévues à l'article 21 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 1035/72.

4. Les indemnités accordées aux exploitants agricoles en application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1035/72.

5. Les compensations financières, destinées à promouvoir la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires, prévues à l'article 8 du règlement (CEE) no 2511/69.

6. Les compensations financières destinées à favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d'oranges, prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 2601/69.

7. Les aides à la production pour les conserves d'ananas prévues à l'article 1er du règlement (CEE) no 525/77.

8. Les compensations financières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons prévues au règlement (CEE) no 1035/77.

9. Les aides à la production pour certains produits obtenus à partir de fruits et légumes, prévues à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 516/77.

X. SECTEUR VITI-VINICOLE 1. Les aides au stockage privé du vin de table, du moût de raisins et du moût de raisins concentré prévues aux articles 7 et 8 du règlement (CEE) no 337/79.

2. Les aides au relogement de vins de table prévues à l'article 10 du règlement (CEE) no 337/79.

3. La distillation préventive prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 337/79.

4. Les mesures complémentaires de stockage ou de distillation réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme prévues à l'article 12 du règlement (CEE) no 337/79.

5. La distillation des vins aptes à la production de certaines eaux-de-vie prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 337/79.

6. L'aide aux moûts de raisins concentrés, utilisés en vinification pour augmenter les titres alcoométriques, prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 337/79.

7. L'aide aux moûts de raisin utilisés pour l'élaboration de jus de raisin, de British wines et d'autres boissons similaires, prévue à l'article 14 bis du règlement (CEE) no 337/79.

8. La distillation des vins de table prévue à l'article 15 du règlement (CEE) no 337/79.

9. La part des dépenses financées par le FEOGA, section «garantie», au titre de la distillation prévue à l'article 15 bis du règlement (CEE) no 337/79.

10. La distillation additionnelle prévue à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79.

11. La distillation des vins issus de raisins de table prévue à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79.

12. Les mesures d'intervention pour les produits autres que le vin de table, prévues à l'article 57 du règlement (CEE) no 337/79.

13. La distillation spéciale des vins de table réservée aux associations de producteurs, prévue à l'article 58 du règlement (CEE) no 337/79.

14. Les mesures dérogatoires consécutives à des calamités naturelles prévues à l'article 62 du règlement (CEE) no 337/79.

XI. SECTEUR DU TABAC BRUT 1. Les primes pour le tabac prévues aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 727/70.

2. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) no 727/70.

3. L'aide spéciale à l'hectare pour les tabacs de la variété Beneventano prévue à l'article 4 du règlement (CEE) no 339/77.

XII. SECTEUR DES PRODUITS DE LA PÊCHE 1. Les compensations financières accordées aux organisations de producteurs prévues à l'article 11 du règlement (CEE) no 100/76.

2. Les achats de sardines et d'anchois prévus à l'article 12 du règlement (CEE) no 100/76.

3. Les aides au stockage privé prévues à l'article 15 du règlement (CEE) no 100/76.

4. Les indemnités compensatoires pour les producteurs de thons prévues à l'article 16 du règlement (CEE) no 100/76.

5. La distribution gratuite des produits retirés ou achetés en application respectivement des articles 11 et 12 du règlement (CEE) no 100/76.

XIII. AUTRES SECTEURS ET MESURES A. Lin textile et chanvre 1. Les aides à la production prévues à l'article 4 du règlement (CEE) no 1308/70.

2. Les aides au stockage privé prévues à l'article 5 du règlement (CEE) no 1308/70.

3. Les mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin, prévues à l'article 1er du règlement (CEE) no 2511/80.

B. Semences

1. Les aides à la production prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 2358/71.

C. Houblon

Les aides à la production prévues à l'article 12 du règlement (CEE) no 1696/71.

D. Vers à soie

Les aides à l'élevage prévues à l'article 2 du règlement (CEE) no 845/72.

E. Fourrages séchés 1. L'aide forfaitaire à la production prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 1117/78.

2. L'aide complémentaire prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no 1117/78.

F. Pois, fèves et féveroles

L'aide à la production pour l'alimentation des animaux prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no 1119/78.

XIV. DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS SECTEURS 1. Les montants compensatoires monétaires perçus et octroyés dans les échanges entre États membres, en application du règlement (CEE) no 974/71.

2. Les montants compensatoires «adhésion» octroyés dans les échanges entre États membres et la Grèce en application des articles 43 et 61 de l'acte d'adhésion de 1979.»

Amendments and corrections
July 11, 1984	Implicitly repealed by 31984R1716
June 5, 1981	Entry into force - Date pub. + 20

Council Regulation (EEC) No 1303/81 of 12 May 1981 amending Regulation (EEC) No 1883/78 laying down general rules for the financing of interventions by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, Guarantee Section