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( 1 ) JO NO L 157 DU 19 . 6 . 1975 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1271/81 DE LA COMMISSION

DU 13 MAI 1981

PORTANT DEROGATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1546/75 DEFINISSANT LE FAIT GENERATEUR DU DROIT A L ' AIDE POUR LES SEMENCES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73 ,

CONSIDERANT QUE , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 , LE REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION DE SEMENCES EST APPLICABLE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , AUX ESPECES RECOLTEES EN GRECE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1546/75 DE LA COMMISSION ( 1 ), A FIXE LE FAIT GENERATEUR DU DROIT A L ' AIDE POUR LES SEMENCES AU 1ER AOUT SUIVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE FAIT GENERATEUR DU DROIT A L ' AIDE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME INTERVENU POUR LA GRECE LE 1ER AOUT 1980 ; QU ' IL APPARAIT INDIQUE DE LE CONSIDERER COMME INTERVENU A LA DATE A LAQUELLE LE TAUX DE CONVERSION POUR LA DRACHME GRECQUE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A ETE RENDU APPLICABLE , C ' EST-A-DIRE AU 1ER JANVIER 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES SEMENCES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 ET PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1546/75 , LE FAIT GENERATEUR DU DROIT A L ' AIDE POUR LES SEMENCES RECOLTEES EN GRECE EST CONSIDERE COMME INTERVENU LE 1ER JANVIER 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION