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RÈGLEMENT (CEE) No 1251/81 DE LA COMMISSION

du 11 mai 1981

portant dérogation au règlement (CEE) no 2041/75 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses en vue de l'exportation d'huile d'olive vers la Pologne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3454/80 (2), et notamment son article 20 paragraphe 3,

considérant que le conseil européen, lors de sa réunion à Luxembourg les 1er et 2 décembre 1980, a convenu de faciliter à la Pologne l'achat de certaines quantités de produits agricoles dans la Communauté dont, entre autres, une quantité d'huile d'olive;

considérant que le règlement (CEE) no 2041/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1551/80 (4), prévoit que le certificat d'exportation avec la fixation à l'avance de la restitution est valable à partir de la date de sa délivrance jusqu'à la fin du deuxième mois suivant; que, afin de faciliter, au courant des prochains mois, l'exportation vers la Pologne d'une certaine quantité d'huile de grignons d'olive, il convient de déroger au règlement (CEE) no 2041/75 en prolongeant la durée de validité des certificats d'exportation vers la Pologne;

considérant que, dans un souci de bonne administration, il convient de prévoir pour la délivrance des certificats pour les exportations vers la Pologne d'huile d'olive de la sous-position 15.07 A II b) du tarif douanier commun certaines obligations spécifiques;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2041/75, les certificats d'exportation concernant les produits relevant de la sous-position 15.07 A II b) du tarif douanier commun délivrés dans les conditions visées à l'article 2 sont valables à partir de la date de leur délivrance effective jusqu'à la fin du mois de septembre 1981.

Article 2

1. La délivrance des certificats pour les produits visés à l'article 1er pour une exportation à destination de la Pologne est soumise notamment aux conditions suivantes:

a) la fixation à l'avance de la restitution est obligatoire;

b) la case 13 de la demande de certificat et du certificat d'exportation comporte l'une des mentions suivantes:

- « Pologne »,

- « Polen »,

- « Polonía »,

- « Poland »;

- « Polonia »;

c) le certificat oblige à exporter vers la Pologne.

2. Les États membres concernés communiquent sans délai les demandes de certificats d'exportation visées au paragraphe 1 en indiquant les quantités sur lesquelles porte chaque demande.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 360 du 31. 12. 1980, p. 16.

(3) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 1.

(4) JO no L 153 du 21. 6. 1980, p. 21.