Commission Regulation (EEC) No 1175/81 of 30 April 1981 determining the destination zones for the application of the refunds on eggs and poultrymeat
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( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 12 .
( 2 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 77 .
( 3 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 68 .
( 4 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 90 .
( 5 ) JO NO L 365 DU 31 . 12 . 1980 , P . 4 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 1175/81 DE LA COMMISSION
DU 30 AVRIL 1981
DETERMINANT LES ZONES DE DESTINATION POUR L ' APPLICATION DES RESTITUTIONS DANS LES SECTEURS DES OEUFS ET DE LA VIANDE DE VOLAILLE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2771/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2777/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2774/75 DU CONSEIL ( 3 ) ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2779/75 DU CONSEIL ( 4 ) ONT ETABLI LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ;
CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2774/75 ET ( CEE ) NO 2779/75 NECESSITE CERTAINES PRECISIONS ;
CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR CERTAINES ZONES DE DESTINATION EN FONCTION DE LA SITUATION DE CONCURRENCE , DE LA SITUATION DE MARCHE OU DES DISTANCES DES PAYS TIERS ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LES ZONES DE DESTINATION QUI PEUVENT ETRE RETENUES LORS DE LA FIXATION DES RESTITUTIONS DANS LES SECTEURS DES OEUFS ET DE LA VIANDE DE VOLAILLE FIGURENT DANS L ' ANNEXE .
ARTICLE 2
DANS CHAQUE ZONE DE DESTINATION LES PAYS TIERS CONCERNES SONT CEUX FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3488/80 DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1980 , RELATIF A LA MISE A JOUR ANNUELLE DE LA NOMENCLATURE DES PAYS POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( 5 ).
ARTICLE 3
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 30 AVRIL 1981 .
PAR LA COMMISSION
POUL DALSAGER
MEMBRE DE LA COMMISSION
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( 1 ) SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES .
( 2 ) JO NO L 317 DU 12 . 12 . 1979 , P . 1 .
ANNEXE
ZONES DE DESTINATION
ZONE A
ETATS-UNIS D ' AMERIQUE
ZONE B
UNION SOVIETIQUE-MONGOLIE
ZONE C
// ALBANIE // REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ( 1 ) //
BULGARIE // ROUMANIE //
HONGRIE // TCHECOSLOVAQUIE //
POLOGNE // AFGHANISTAN //
ZONE D
AUTRES DESTINATIONS Y COMPRIS LES DESTINATIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 ( 2 ) ET LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIVIGNO .