Council Regulation (EEC) No 1056/81 of 21 April 1981 on the granting of an additional premium for maintaining suckler cows in Ireland and Northern Ireland
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( 1 ) AVIS RENDU LE 9 AVRIL 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ) .
( 2 ) JO N} L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 1 .
REGLEMENT ( CEE ) N} 1056/81 DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1981 RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME COMPLEMENTAIRE AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES EN IRLANDE ET EN IRLANDE DU NORD
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
CONSIDERANT QUE LE REVENU DES AGRICULTEURS DE L'IRLANDE ET DE L'IRLANDE DU NORD A FORTEMENT DIMINUE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 ; QU'IL APPARAIT NECESSAIRE DE PRENDRE DES MESURES POUR VENIR EN AIDE AUX PRODUCTEURS DE VIANDE BOVINE LES PLUS TOUCHES PAR CETTE BAISSE DE REVENU ;
CONSIDERANT QUE CETTE MESURE PEUT PRENDRE LA FORME D'UNE PRIME COMPLEMENTAIRE A LA PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1357/80 ( 2 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI EN CE QUI CONCERNE L'IRLANDE DU NORD SONT AUTORISES A OCTROYER UNE PRIME COMPLEMENTAIRE A LA PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1357/80 , DANS LA MESURE OU ILS N'APPLIQUENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT .
POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE MONTANT DE CETTE PRIME EST FIXE A 20 ECUS PAR VACHE ALLAITANTE DETENUE PAR LE PRODUCTEUR LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE .
CE MONTANT EST PAYE EN UN SEUL VERSEMENT .
IL EST FINANCE PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 21 AVRIL 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
G . BRAKS