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( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 307 DU 18 . 11 . 1980 , P . 5 .

( 3 ) JO NO L 82 DU 28 . 3 . 1981 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 931/81 DE LA COMMISSION

DU 6 AVRIL 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 797/81 ARRETANT DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE SOUTIEN DU MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2966/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 797/81 DE LA COMMISSION DU 27 MARS 1981 ( 3 ) ARRETE DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE SOUTIEN DU MARCHE DANS UNE REGION DELIMITEE EN FRANCE EN RAISON DE LA PRESENCE DANS CETTE REGION DE FOYERS DE FIEVRE APHTEUSE ;

CONSIDERANT QUE LA REGION CONCERNEE PAR LA FIEVRE APHTEUSE S ' EST ETENDUE ET QUE PAR CONSEQUENT IL EST NECESSAIRE D ' EN TENIR COMPTE POUR PREVENIR UNE DETERIORATION SENSIBLE DU MARCHE DE LA VIANDE DE PORC EN BRETAGNE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE PORC ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/81 EST MODIFIE COMME SUIT :

" NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE CES AIDES QUE LES PRODUITS PROVENANT DE PORCS ABATTUS DANS LES QUATRE DEPARTEMENTS DE LA BRETAGNE . LE STOCKAGE DOIT AVOIR LIEU DANS LA REGION CONCERNEE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 6 AVRIL 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION