RÈGLEMENT (CEE) No 610/81 DE LA COMMISSION du 9 mars 1981 modifiant le règlement (CEE) no 332/80 portant huitième modification du règlement (CEE) no 1528/78 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1528/78 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 26/81 (3), a arrêté les modalités de versement des aides pour les fourrages séchés;

considérant que le règlement (CEE) no 332/80 de la Commission (4) a prévu que les aides en cause peuvent être avancées, sous réserve de la constitution d'une caution à libérer lors de la reconnaissance du droit à l'aide ; que, toutefois, cette mesure est limitée aux demandes déposées jusqu'au 28 février 1981;

considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, il convient que ces avances de l'aide puissent être accordées au-delà du 28 février 1981 ; que, par conséquent, le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CEE) no 332/80 doit être supprimé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CEE) no 332/80 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 142 du 30.5.1978, p. 1. (2) JO no L 179 du 1.7.1978, p. 10. (3) JO no L 2 du 1.1.1981, p. 19. (4) JO no L 37 du 14.2.1980, p. 11.