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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 132 DU 19 . 5 . 1973 , P . 3 .

( 3 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 16 .

( 4 ) JO NO L 299 DU 8 . 11 . 1980 , P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 392/81 DE LA COMMISSION

DU 16 FEVRIER 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2890/80 EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE POUVANT FAIRE L ' OBJET D ' ACHATS A L ' INTERVENTION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 SOUS C ),

CONSIDERANT QUE , SELON LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/73 DU CONSEIL ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 427/77 ( 3 ), LES QUALITES ET LES PRESENTATIONS DES PRODUITS QUI FONT L ' OBJET D ' ACHATS EFFECTUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DOIVENT ETRE DETERMINEES COMPTE TENU , D ' UNE PART , DE LA NECESSITE D ' ASSURER UN SOUTIEN EFFICACE DU MARCHE ET L ' EQUILIBRE ENTRE LE MARCHE EN CAUSE ET CELUI DES PRODUCTIONS ANIMALES CONCURRENTIELLES ET , D ' AUTRE PART , DES RESPONSABILITES FINANCIERES QUI INCOMBENT A LA COMMUNAUTE EN LA MATIERE ; QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES DANS LA SITUATION DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE A CONDUIT A LIMITER LES ACHATS D ' INTERVENTION AUX SEULS QUARTIERS ARRIERE , JUSQU ' AU 1ER MARS 1981 , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2890/80 ( 4 );

CONSIDERANT QUE LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE PERMET DE PROROGER CETTE LIMITATION JUSQU ' AU 5 AVRIL 1981 ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DATE DU 1ER MARS 1981 FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2890/80 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 5 AVRIL 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 FEVRIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION