LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

▼C1

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis de l'Assemblée ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que la conservation des espèces de cétacés rend nécessaires des mesures de restriction des échanges commerciaux internationaux; que de telles mesures doivent être prises au niveau de la Communauté dans le respect des obligations internationales de celle-ci;

considérant que, en attendant l'adoption au niveau de la Communauté de mesures plus globales concernant le contrôle du commerce des espèces de faune et de flore sauvages, il convient, dans un premier stade, de soumettre l'importation des principaux produits issus des cétacés à une autorisation d'importation, tout en réservant également la possibilité d'étendre la liste de ces produits; que, afin de clarifier la situation, il peut être utile de constater que, dans l'attente de cette éventuelle extension, les États membres demeurent compétents pour prendre dans le respect du traité des mesures pour la protection des espèces relatives à l'importation de produits non couverts par le présent règlement; que les autorités compétentes ne délivrent les autorisations qu'après s'être assurées que les produits en cause ne seront pas utilisés à des fins commerciales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

a) le représentant de la Commission soumet au comité un projet de dispositions à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de ►   ►  62 voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote;

b) la Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité;

c) lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux dispositions à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les dispositions proposées sont arrêtées par la Commission.