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( 1 ) JO NO L DU 28.1.1976 . P . 1 .

( 2 ) JO NO L 359 DU 31.12.1980, P . 13 .

( 3 ) JO NO L 342 DU 31.12.1979, P . 37 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 278/81 DE LA COMMISSION

DU 30 JANVIER 1981

FIXANT LES PRIX DE REFERENCE POUR LES THONS DESTINES A L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE, VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3443/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 PARAGRAPHE 6 PREMIER ALINEA,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT LA FIXATION ANNUELLE DES PRIX DE REFERENCE VALABLES POUR LA COMMUNAUTE, ENTRE AUTRES POUR LES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE III SOUS A DE CE REGLEMENT;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DE REFERENCE POUR LES THONS DESTINES A L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE ONT ETE FIXES POUR LA CAMPAGNE DE PECHE 1980 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3053/79 DE LA COMMISSION ( 3 );

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 2 QUATRIEME ET CINQUIEME ALINEAS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ETABLIT LES CRITERES A PRENDRE EN CONSIDERATION LORS DE LA FIXATION DU PRIX DE REFERENCE DES PRODUITS DE L'ANNEXE III SOUS A ; QUE L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LES PRIX DE REFERENCE EN CAUSE AUX NIVEAUX DEFINIS PAR LE PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES PRIX DE REFERENCE POUR LES THONS, FRAIS OU REFRIGERES, CONGELES, DESTINES A LA FABRICATION INDUSTRIELLE, DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 16.04 ( SOUS-POSITIONS 03.01 B I C ) 1 ) DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT FIXES POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 AUX NIVEAUX SUIVANTS;

PRODUIT

PRIX DE REFERENCE EN ECUS/TONNE

ENTIERS

VIDES ET SANS BRANCHIES

AUTRES

THONS A NAGEOIRES JAUNES NE PESANT PAS PLUS DE 10 KG/PIECE 609 694 756

THONS A NAGEOIRES JAUNES PESANT PLUS DE 10 KG / PIECE 670 764 831

THONS BLANCS NE PESANT PAS PLUS DE 10 KG/PIECE 974 1 112 1 120

THONS BLANCS PESANT PLUS DE 10 KG/PIECE 763 869 945

THONS, AUTRES 427 486 530

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 FEVRIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 JANVIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

GEORGES CONTOGEORGIS

MEMBRE DE LA COMMISSION