****

( 1 ) JO NO L 146 DU 4 . 7 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 94 DU 9 . 4 . 1976 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 92 DU 3 . 4 . 1974 , P . 13 .

( 4 ) JO NO L 140 DU 8 . 6 . 1979 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 174/81 DE LA COMMISSION

DU 22 JANVIER 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 RELATIF AUX MODALITES CONCERNANT L ' AIDE POUR LE LIN ET LE CHANVRE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 814/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 PREVOIT L ' INSTITUTION D ' UNE AIDE POUR LE LIN DESTINE PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1128/79 ( 4 ), PREVOIT A SON ARTICLE 2 QU ' ON ENTEND PAR CE LIN LE LIN PRODUIT A PARTIR DES SEMENCES DE VARIETES ENUMEREES EN ANNEXE DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE CETTE DISPOSITION A POUR CONSEQUENCE D ' EXCLURE DU BENEFICE DE L ' AIDE LES NOUVELLES VARIETES DE LIN DESTINE PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES QUI SONT EN EXAMEN AUPRES DES AUTORITES DES ETATS MEMBRES EN VUE DE LEUR INSCRIPTION AU CATALOGUE DES VARIETES ; QUE CETTE SITUATION RISQUE DE DECOURAGER LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES VARIETES DE CE LIN ; QUE , POUR EVITER CE RISQUE , IL Y A LIEU D ' ADAPTER LA DISPOSITION EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION POUR LE LIN ET LE CHANVRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 2

L ' AIDE EST OCTROYEE POUR LE LIN PRODUIT A PARTIR DES SEMENCES DE VARIETES :

- ENUMEREES EN ANNEXE

OU

- EN EXAMEN PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES EN VUE DE LEUR INSCRIPTION AU CATALOGUE DES VARIETES DE LIN DESTINE PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JANVIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION