++++

( 1 ) JO NO L 324 DU 27 . 12 . 1969 , P . 21 .

( 2 ) JO NO L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 5 .

( 3 ) JO NO L 28 DU 5 . 2 . 1970 , P . 12 .

( 4 ) JO NO L 295 DU 14 . 11 . 1975 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 19/81 DE LA COMMISSION DU 1ER JANVIER 1981 DEROGEANT POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 208/70 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES VISANT A PROMOUVOIR LA TRANSFORMATION DES ORANGES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) , NO 2601/69 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1969 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER LE RECOURS A LA TRANSFORMATION POUR CERTAINES VARIETES D ' ORANGES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1154/78 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 208/70 DE LA COMMISSION DU 4 FEVRIER 1970 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2972/75 ( 4 ) , PREVOIT QUE LES CONTRATS DE TRANSFORMATION DES ORANGES DOIVENT ETRE CONCLUS AVANT LE 20 JANVIER DE CHAQUE ANNEE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA DATE D ' ADHESION DE LA GRECE A LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT DE PROROGER , POUR CET ETAT MEMBRE , LA DATE LIMITE DE CONCLUSION DES CONTRATS POUR LA CAMPAGNE EN COURS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 208/70 , LES CONTRATS DE TRANSFORMATION POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 PEUVENT ETRE CONCLUS PAR LES PRODUCTEURS GRECS JUSQU ' AU 28 FEVRIER 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JANVIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

ROY JENKINS