DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 novembre 1981 portant troisième modification de la directive 70/357/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (81/962/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 2 de la directive 70/357/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 78/143/CEE (5), prévoit que les États membres peuvent maintenir jusqu'au 31 décembre 1980 les législations nationales autorisant l'utilisation de l'éthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique dans les denrées alimentaires et de l'éthoxyquine pour le traitement des pommes et des poires;

considérant que l'éthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique ne peut pas être admis sur le plan communautaire dans l'état actuel des connaissances concernant l'emploi de cette substance;

considérant, néanmoins, que cette substance peut être autorisée temporairement au niveau national par les États membres;

considérant qu'il n'est pas encore possible de prendre une décision définitive sur l'opportunité d'admettre l'utilisation de l'éthoxyquine pour le traitement des pommes et des poires au niveau communautaire, mais que, en toute hypothèse, ce traitement n'est pas à considérer comme ayant une action antioxygène et que, par conséquent, la substance dont il s'agit ne relève pas de la directive 70/357/CEE;

considérant que la substance E 303 n'est plus utilisée dans les denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 70/357/CEE est modifiée comme suit. 1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1. Par dérogation à l'article 1er, les États membres peuvent autoriser sur leur territoire l'emploi dans les denrées alimentaires de l'éthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique jusqu'au 31 décembre 1986.

2. Avant cette date, la Commission réexamine les dispositions du paragraphe 1 et propose toute modification nécessaire au Conseil.»

2. À l'annexe partie I, la substance E 303 acide diacétyl 5,6-L-ascorbique (diacétate d'ascorbyle) est supprimée.

Article 2

L'article 1er point 1 prend effet à compter du 1er janvier 1981.

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er décembre 1982 et en informent immédiatement la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1981.

Par le Conseil

Le président

N. RIDLEY (1) JO no C 208 du 13.8.1980, p. 5. (2) JO no C 327 du 15.12.1980, p. 8. (3) JO no C 348 du 31.12.1980, p. 4. (4) JO no L 157 du 18.7.1970, p. 31. (5) JO no L 44 du 5.2.1978, p. 18.