DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 juillet 1981 modifiant la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (81/578/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant qu'une proposition de la Commission a été transmise au Conseil le 19 mars 1981 en vue de modifier certaines dispositions de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (4) ; que cette proposition vise notamment à retarder la date d'échéance de la dérogation mentionnée à l'article 16 bis sous a) troisième tiret et relative à l'abattage et à l'éviscération des volailles, afin de prolonger cette dérogation du 15 août 1981 au 15 août 1986, en raison du fait que, dans certains États membres, la production d'effilés est encore importante;

considérant que, vu l'urgence et sans préjudice de l'adoption éventuelle de la proposition initiale, il importe, conformément à la proposition de la Commission, de reporter, à titre conservatoire, ladite date jusqu'au 15 août 1982,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 16 bis sous a) troisième tiret de la directive 71/118/CEE, la date du 15 août 1981 est remplacée par celle du 15 août 1982.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 août 1981. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER (1) Avis rendu le 10 juillet 1981 (non encore paru au journal officiel). (2) Avis rendu le 2 juillet 1981 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 55 du 8.3.1971, p. 23. (4) JO no L 186 du 8.7.1981, p. 20.