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( 1 ) JO NO L 55 DU 28 . 2 . 1980 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3486/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

PROROGEANT L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1980 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 EST LIMITEE AU 31 DECEMBRE 1980 , DATE PRESUMEE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE ET DE LA NOUVELLE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L ' ASSOCIATION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ;

CONSIDERANT QUE LA CONVENTION ET LA DECISION ENTRERONT EN VIGUEUR A CETTE DATE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PROROGER L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 POUR TOUTE LA DUREE DE LA CONVENTION ET DE LA DECISION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 28 FEVRIER 1985 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER