RÈGLEMENT (CEE) Nº 3476/80 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1980 modifiant divers règlements, suite à l'adhésion de la République hellénique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (1), et notamment l'article 146 de l'acte qui lui est joint,

considérant que, conformément à l'article 22 de l'acte relatif à l'adhésion de la République hellénique, les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe II de l'acte doivent être établies conformément aux orientations définies par ladite annexe;

considérant que des adaptations sont également nécessaires pour des actes arrêtés après la signature du traité d'adhésion et dont la validité s'étend après le 1er janvier 1981;

considérant que les dispositions actuelles de l'article 4 du règlement (CEE) nº 2300/73 de la Commission, du 23 août 1973, portant modalités d'application des montants différentiels pour les graines de colza et de navette, et abrogeant le règlement (CEE) nº 1464/73 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1234/77 (3), conduisent à des constatations de cours effectuées à des moments différents pour les différentes monnaies ; que ces différences peuvent être évitées par l'utilisation des cours de l'Écu calculés et publiés quotidiennement par la Commission ; que ces cours de l'Écu sont établis sur la base de données communiquées par les banques centrales des États membres qui se rapportent à des cours de change constatés au même moment dans chaque État membre ; que le cours de change entre les monnaies de deux États membres peut dès lors être obtenu de la relation entre les contrevaleurs de l'Écu en ces monnaies ; que, au cas où un marché de change est fermé, les banques centrales établissent d'un commun accord un taux qui est représentatif pour la valeur de la monnaie concernée ; qu'il est indiqué de se baser sur ce taux également pour le calcul des montants différentiels, si une telle situation se présente,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans les règlements et aux dispositions ci-après, les mentions figurant en six langues sont complétées par la mention en langue grecque, à savoir: >PIC FILE= "T0018155">

(1) JO nº L 291 du 19.11.1979, p. 9. (2) JO nº L 236 du 24.8.1973, p. 28. (3) JO nº L 143 du 10.6.1977, p. 9. >PIC FILE= "T0018156"> >PIC FILE= "T0018158">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président >PIC FILE= "T0018157"> >PIC FILE= "T0018159">

ANNEXE MENTIONS PARTICULIÈRES À APPOSER DANS LES CASES 104 ET 106 DE L'EXEMPLAIRE DE CONTRÔLE

I. Produits destinés à être exportés en l'état

Pour les produits soumis aux dispositions suivantes, la case 104 de l'exemplaire de contrôle est remplie comme suit:

destinés à l'exportation [règlement (CEE) nº ...] (numéro du règlement concerné),

til udførsel [forordning (EØF) nr ...] (nummer på den pågældende forordning),

zur Ausfuhr bestimmt [Verordnung (EWG) Nr ...] (Nummer der betreffenden Verordnung), >PIC FILE= "T0018160">

for export [Regulation (EEC) No ...] (number of the Regulation concerned),

destinati all'esportazione [regolamento (CEE) n ...] (numero del relativo regolamento),

bestemd voor uitvoer [Verordening (EEG) nr ...] (nummer van de betrokken verordening);

1. article 4 du règlement nº 471/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, fixant les procédures et les conditions de mise en vente du riz paddy détenu par les organismes d'intervention;

2. article 7 du règlement (CEE) nº 189/68 de la Commission, du 16 février 1968, relatif à certaines modalités d'écoulement des graines oléagineuses achetées par les organismes d'intervention;

3. articles 5 et 6 du règlement (CEE) nº 376/70 de la Commission, du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions de mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention;

4. règlement (CEE) nº 3389/73 de la Commission, du 13 décembre 1973, fixant les procédures et conditions de la mise en vente des tabacs détenus par les organismes d'intervention;

5. règlement (CEE) nº 2054/76 de la Commission, du 19 août 1976, relatif à la vente en vue de l'exportation vers les pays tiers de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à l'alimentation des animaux;

6. règlement (CEE) nº 303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant modalités générales d'application relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre de l'aide alimentaire;

7. règlement (CEE) nº 2960/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, relatif aux modalités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention;

8. règlement (CEE) nº 298/80 de la Commission, du 8 février 1980, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de viandes bovines avec os détenues par les organismes d'intervention et destinées à être exportées;

9. règlement (CEE) nº 400/80 de la Commission, du 19 février 1980, relatif à une adjudication permanente de beurre détenu par les organismes d'intervention et destiné à l'exportation vers certains pays tiers;

10. règlement (CEE) nº 2467/80 de la Commission, du 25 septembre 1980, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par l'organisme d'intervention irlandais et destinées à être exportées;

II. Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles visées à la partie I

1. règlement (CEE) nº 1559/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les conditions pour la cession des fruits et légumes retirés du marché aux industries des aliments pour le bétail: - case 104 : destinés à la transformation [règlement (CEE) nº 1559/70],

til forarbejdning [forordning (EØF) nr. 1559/70],

zur Verarbeitung bestimmt [Verordnung (EWG) Nr. 1559/70],

>PIC FILE= "T0018161">

for processing [Regulation (EEC) No 1559/70],

destinati alla trasformazione [regolamento (CEE) n. 1559/70];

bestemd om te worden verwerkt [Verordening (EEG) nr. 1559/70];

2. règlement (CEE) nº 1562/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les conditions pour la cession de certains fruits retirés du marché aux industries de distillation: - case 104 : destinés à la transformation [règlement (CEE) nº 1562/70],

til forarbejdning [forordning (EØF) nr. 1562/70],

zur Verarbeitung bestimmt [Verordnung (EWG) Nr. 1562/70],

>PIC FILE= "T0018162">

for processing [Regulation (EEC) No 1562/70],

destinati alla trasformazione [regolamento (CEE) n. 1562/70];

bestemd om te worden verwerkt [Verordening (EEG) nr. 1562/70];

3. règlement (CEE) nº 1282/72 de la Commission, du 21 juin 1972, relatif à la vente à l'armée et aux unités assimilées de beurre à prix réduit: - case 104 : vendu à l'armée [règlement (CEE) nº 1282/72],

solgt til hæren [forordning (EØF) nr. 1282/72],

an die Streitkräfte verkauft [Verordnung (EWG) Nr. 1282/72],

>PIC FILE= "T0018163">

sold to the army [Regulation (EEC) No 1282/72],

venduto all'esercito [regolamento (CEE) n. 1282/72],

verkocht aan het leger [Verordening (EEG) nr. 1282/72];

4. règlement (CEE) nº 1717/72 de la Commission, du 8 août 1972, relatif à la vente de beurre à prix réduit à des institutions et collectivités sans but lucratif: - case 104 : destiné à des institutions [règlement (CEE) nº 1717/72],

til institutioner [forordning (EØF) nr. 1717/72],

für gemeinnützige Einrichtungen bestimmt [Verordnung (EWG) Nr. 1717/72],

>PIC FILE= "T0018164">

for institutions [Regulation (EEC) No 1717/72],

destinato a istituzioni e collettività senza scopi di lucro [regolamento (CEE) n. 1717/72],

bestemd voor instellingen [Verordening (EEC) nr. 1717/72];

5. règlement (CEE) nº 2054/76 de la Commission, du 19 août 1976, relatif à la vente en vue de l'exportation vers les pays tiers de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à l'alimentation des animaux: a) lors de l'expédition du lait écrémé en poudre destiné à la transformation: - case 104 : destiné à la transformation et à l'exportation ultérieure [règlement (CEE) nº 2054/76],

til forarbejdning og efterfølgende udførsel [forordning (EØF) nr. 2054/76],

zur Verarbeitung und anschließender Ausfuhr bestimmt [Verordnung (EWG) Nr. 2054/76],

>PIC FILE= "T0018165">

for processing and subsequent export [Regulation (EEC) No 2054/76],

destinato alla trasformazione e successivamente all'esportazione [regolamento (CEE) n. 2054/76],

bestemd om te worden verwerkt en vervolgens te worden uitgevoerd [Verordening (EEG) nr. 2054/76];

- case 106 : la date à laquelle le lait écrémé en poudre a été retiré des stocks d'intervention;

b) lors de l'exportation du lait écrémé en poudre transformé: - case 104 : destiné à l'exportation [règlement (CEE) nº 2054/76],

til udførsel [forordning (EØF) nr. 2054/76],

zur Ausfuhr bestimmt [Verordnung (EWG) Nr. 2054/76],

>PIC FILE= "T0018166">

for export [Regulation (EEC) No 2054/76],

destinato all'esportazione [regolamento (CEE) n. 2054/76],

bestemd voor uitvoer [Verordening (EEG) nr. 2054/76];

- case 106: 1. la date à laquelle le lait écrémé en poudre a été retiré des stocks d'intervention;

2. le poids du lait écrémé en poudre utilisé pour la fabrication de la quantité de produit transformé indiquée à la case 103;

6. règlement (CEE) nº 303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant modalités générales d'application relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre de l'aide alimentaire: a) lors de la mise à disposition de beurre destiné à la transformation en butter oil: - case 104 : destiné à la transformation et à la livraison ultérieure au titre de l'aide alimentaire [règlement (CEE) nº 303/77],

til forarbejdning og efterfølgende levering som fødevarehjælp [forordning (EØF) nr. 303/77],

zur Verarbeitung und anschließenden Lieferung im Rahmen der Nahrungsmittelhilfe [Verordnung (EWG) Nr. 303/77],

>PIC FILE= "T0018167">

for processing and subsequent delivery as food aid [Regulation (EEC) No 303/77],

destinato alla trasformazione e successivamente alla fornitura a titolo di aiuto alimentare [regolamento (CEE) n. 303/77],

bestemd om te worden verwerkt en vervolgens als voedselhulp te worden geleverd [Verordening (EEG) nr. 303/77];

b) lors de l'exportation de butter oil au port de débarquement ou rendu destination: - case 104 : destiné à être exporté au titre de l'aide alimentaire [règlement (CEE) nº 303/77],

bestemt til udførsel som fødevarehjælp [forordning (EØF) nr. 303/77],

als Nahrungsmittelhilfe auszuführen [Verordnung (EWG) Nr. 303/77],

>PIC FILE= "T0018168">

for export as food-aid [Regulation (EEC) No 303/77],

destinato ad essere esportato a titolo di aiuto alimentare [regolamento (CEE) n. 303/77],

bestemd om te worden uitgevoerd als voedselhulp [Verordening (EEG) nr. 303/77];

- case 106 : le poids du beurre utilisé pour la fabrication de la quantité de butter oil indiquée à la case 103;

c) lors de l'expédition de butter oil ou de lait écrémé en poudre au port d'embarquement: - case 104 : aide alimentaire [règlement (CEE) nº 303/77] destinée à être livrée au port de ...,

fødevarehjælp [forordning (EØF) nr. 303/77] bestemt til levering i havnen i ...,

Nahrungsmittelhilfe [Verordnung (EWG) Nr. 303/77] zur Lieferung zum Hafen von ... bestimmt,

>PIC FILE= "T0018169">

food-aid [Regulation (EEC) No 303/77], to be delivered to the port of ...,

aiuto alimentare [regolamento (CEE) n. 303/77], destinato ad essere consegnato nel porto di ...,

voedselhulp [Verordening (EEG) nr. 303/77] bestemd om te worden geleverd in de haven van ...;

- case 106 : le cas échéant, le poids du beurre utilisé pour la fabrication de la quantité de butter oil indiquée à la case 103;

7. règlement (CEE) nº 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles: - case 104 : à dénaturer [règlement (CEE) nº 368/77],

til denaturering [forordning (EØF) nr. 368/77],

zur Denaturierung [Verordnung (EWG) Nr. 368/77],

>PIC FILE= "T0018170">

to be denatured [Regulation (EEC) No 368/77],

destinato alla denaturazione [regolamento (CEE) n. 368/77],

voor denaturering [Verordening (EEG) nr. 368/77];

- case 106: 1. la date à laquelle le lait écrémé en poudre a été retiré des stocks d'intervention;

2. la date de l'expiration du délai pour la présentation des offres pour l'adjudication particulière au titre de laquelle le lait écrémé en poudre a été vendu;

8. règlement (CEE) nº 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles et modifiant les règlements (CEE) nº 1687/76 et (CEE) nº 368/77: - case 104 : à dénaturer [règlement (CEE) nº 443/77],

til denaturering [forordning (EØF) nr. 443/77],

zur Denaturierung [Verordnung (EWG) Nr. 443/77],

>PIC FILE= "T0018171">

to be denatured [Regulation (EEC) No 443/77],

destinato alla denaturazione [regolamento (CEE) n. 443/77],

voor denaturering [Verordening (EEG) nr. 443/77];

- case 106: 1. la date à laquelle le lait écrémé en poudre a été retiré des stocks d'intervention;

2. la date limite de la période de vente pendant laquelle le lait écrémé en poudre a été acheté;

9. règlement (CEE) nº 2182/77 de la Commission, du 30 septembre 1977, portant modalités d'application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention et destinées à la transformation dans la Communauté, et portant modification du règlement (CEE) nº 1687/76: - case 104 : destinés à la transformation [règlement (CEE) nº 2182/77],

til forarbejdning [forordning (EØF) nr. 2182/77],

zur Verarbeitung [Verordnung (EWG) Nr. 2182/77],

>PIC FILE= "T0018172">

for processing [Regulation (EEC) No 2182/77],

destinate alla trasformazione [regolamento (CEE) n. 2182/77],

bestemd voor verwerking [Verordening (EEG) nr. 2182/77];

- case 106 : la date de conclusion du contrat de vente est: - pour les viandes destinées à être transformées en conserves : «système A»,

- pour les viandes destinées à être transformées en d'autres produits : «système B»;

10. règlement (CEE) nº 2448/77 de la Commission, du 8 novembre 1977, fixant les conditions pour la cession des oranges retirées du marché aux industries de transformation et modifiant le règlement (CEE) nº 1687/76: - case 104 : destinés à la transformation [règlement (CEE) nº 2448/77],

til forarbejdning [forordning (EØF) nr. 2448/77],

zur Verarbeitung bestimmt [Verordnung (EWG) Nr. 2448/77],

>PIC FILE= "T0018173">

for processing [Regulation (EEC) No 2448/77],

destinate alla trasformazione [regolamento (CEE) n. 2448/77],

bestemd om te worden verwerkt [Verordening (EEG) nr. 2448/77];

- case 106 : la date de livraison à l'acheteur;

11. règlement (CEE) nº 2960/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, relatif aux modalités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention: a) lors de l'expédition de l'huile d'olive destinée à la transformation: - case 104 : destiné à la transformation et à l'exportation ultérieure [règlement (CEE) nº 2960/77],

til forarbejdning og efterfølgende udførsel [forordning (EØF) nr. 2960/77],

zur Behandlung und anschließender Ausfuhr bestimmt [Verordnung (EWG) Nr. 2960/77],

>PIC FILE= "T0018174">

for processing and subsequent export [Regulation (EEC) No 2960/77],

destinato alla trasformazione e successivamente all'esportazione [regolamento (CEE) n. 2960/77],

bestemd om te worden bewerkt en vervolgens te worden uitgevoerd [Verordening (EEG) nr. 2960/77],

- case 106 : la date de la vente et: - pour l'huile destinée au raffinage, le terme «raffinage»,

- pour l'huile d'olive vierge destinée à être conditionnée en petits emballages, le terme «emballage» ; en outre, le contenu maximal de l'emballage doit être indiqué,

- pour l'huile destinée à être raffinée et conditionnée, les termes «raffinage + emballage» ; en outre, le contenu maximal de l'emballage doit être indiqué;

b) lors de l'exportation de l'huile d'olive transformée: - case 104 : destinée à l'exportation [règlement (CEE) nº 2960/77]

- case 106 : la date de la vente et le poids de l'huile d'olive: a) provenant de l'intervention;

b) provenant, le cas échéant, du marché intérieur utilisé pour la fabrication de la quantité d'huile transformée indiqué à la case 103;

12. règlement (CEE) nº 649/78 de la Commission, du 31 mars 1978, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré: a) lors de l'expédition du beurre en l'état destiné à être concentré: - case 104 : destiné à être transformé en beurre concentré et à la consommation directe ultérieure [règlement (CEE) nº 649/78],

bestemt til forarbejdning til koncentreret smør og senere umiddelbart forbrug [forordning (EØF) nr. 649/78],

zur Verarbeitung zu Butterreinfett für den späteren unmittelbaren Verbrauch [Verordnung (EWG) Nr. 649/78],

>PIC FILE= "T0018175">

for processing into butteroil or concentrated butter and subsequent direct consumption [Regulation (EEC) No 649/78],

destinato ad essere trasformato in burro concentrato ed all'ulteriore consumo diretto [regolamento (CEE) n. 649/78],

bestemd voor verwerking tot boterconcentraat en voor later onmiddellijk verbruik [Verordening (EEG) nr. 649/78];

- case 106 : la date à laquelle le beurre a été retiré des stocks d'intervention;

b) lors de l'expédition du beurre après avoir été concentré et conditionné: - case 104 : destiné à la consommation directe [règlement (CEE) nº 649/78],

til umiddelbart forbrug [forordning (EØF) nr. 649/78],

für den unmittelbaren Verbrauch [Verordnung (EWG) Nr. 649/78],

>PIC FILE= "T0018176">

for direct consumption [Regulation (EEC) No 649/78],

destinato al consumo diretto [regolamento (CEE) n. 649/78] ;

voor onmiddellijk verbruik [Verordening (EEG) nr. 649/78],

- case 106 : la quantité du beurre utilisée pour la fabrication de la quantité de beurre concentré indiquée à la case 103;

13. règlement (CEE) nº 732/78 de la Commission, du 11 avril 1978, fixant les modalités de vente aux forces armées des États membres de viandes bovines détenues par les organismes d'intervention et modifiant le règlement (CEE) nº 1687/76: - case 104 : vendu à l'armée [règlement (CEE) nº 732/78],

solgt til hæren [forordning (EØF) nr. 732/78],

an die Streitkräfte verkauft [Verordnung (EWG) Nr. 732/78],

>PIC FILE= "T0018177">

sold to the army [Regulation (EEC) No 732/78],

venduto all'esercito [regolamento (CEE) n. 732/78],

verkocht aan het leger [Verordening (EEG) nr. 732/78];

14. règlement (CEE) nº 262/79 de la Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres denrées alimentaires: A. beurre destiné à être concentré et incorporé dans des produits de pâtisserie, glaces alimentaires ou autres denrées alimentaires: a) lors de l'expédition du beurre: - case 104 : beurre destiné à la concentration et à la transformation ultérieure [règlement (CEE) nº 262/79],

smør til smørfedt og efterfølgende forarbejdning [forordning (EØF) nr. 262/79],

Butter zur Verarbeitung in Butterfett und Weiterverarbeitung [Verordnung (EWG) Nr. 262/79],

>PIC FILE= "T0018178">

butter for concentration and subsequent processing [Regulation (EEC) No 262/79],

burro destinato alla trasformazione in burro concentrato e successivamente alla trasformazione [regolamento (CEE) n. 262/79],

boter bestemd voor boterconcentraat en verdere verwerking [Verordening (EEG) nr. 262/79];

- case 106: 1. le jour de la clôture pour la présentation des offres pour l'adjudication particulière au titre de laquelle le beurre a été vendu;

2. pour le beurre destiné à être transformé en produits relevant de la position 19.08 et/ou de la sous-position 19.02 B II b) du tarif douanier commun, les termes «formule A et/ou formule C»,

pour le beurre destiné à être transformé en produits relevant des sous-positions 18.06 B et 18.06 D ou de la position 21.07 du tarif douanier commun, les termes «formule B»;

b) lors de l'expédition de beurre concentré: - case 104 : beurre concentré destiné à la transformation [règlement (CEE) nº 262/79],

smørfedt til forarbejdning [forordning EØF) nr. 262/79],

Butterfett zur Verarbeitung [Verordnung (EWG) Nr. 262/79],

>PIC FILE= "T0018179">

concentrated butter for processing [Regulation (EEC) No 262/79],

burro concentrato destinato alla trasformazione [regolamento (CEE) n. 262/79],

boterconcentraat bestemt voor verwerking [Verordening (EEG) nr. 262/79];

- case 106: 1. le jour de la clôture pour la présentation des offres pour l'adjudication particulière au titre de laquelle le beurre a été vendu;

2. le poids du beurre utilisé pour produire la quantité de beurre concentré indiquée dans la case 103;

3. le type d'intervention effectuée, indiqué en utilisant, selon le cas, l'une des mentions suivantes: a) pour le beurre concentré conformément à l'annexe I partie V du règlement (CEE) nº 262/79 et destiné à être transformé en produits relevant de la sous-position 19.02 B II b) ou de la position 19.08 du tarif douanier commun:

«produit 19.02 - 19.08 (monoglycérides, tocophérols/acide énanthique)» ou «produit 19.02 (monoglycérides, tocophérols/stigmastérol)»;

b) pour le beurre concentré destiné à être transformé en pâte crue relevant de la sous-position 19.02 B II b) ou en produits relevant de la position 19.08 du tarif douanier commun:

«produit 19.02 - 19.08 (vanille/acide énanthique)» ou «produit 19.02 - 19.08 (vanille/stigmastérol)» pour les produits résultant de l'incorporation visée à l'annexe I partie I du règlement (CEE) nº 262/79,

«produit 19.02 - 19.08 (carothène/acide énanthique)» produit 19.02 - 19.08 (carothène/stigmastérol)» pour les produits résultant de l'incorporation visée à l'annexe I chapitre II du règlement (CEE) nº 262/79,

«produit 19.02 - 19.08 (sucre/acide énanthique)» ou «produit 19.02 - 19.08 (sucre/stigmastérol)» pour les produits résultant de l'incorporation visé à l'annexe I partie III du règlement (CEE) nº 262/79,

«produit 19.02 - 19.08 (lait écrémé en poudre, sucre/acide énanthique)» ou «produit 19.02 - 19.08 (lait écrémé en poudre, sucre/stigmastérol)» pour les produits résultant de l'incorporation visée à l'annexe I partie IV du règlement (CEE) nº 262/79;

c) pour le beurre concentré destiné à être transformé en produits relevant de la position 18.06 ou 21.07:

«produit 18.06 - 21.07 (vanille/sitostérol)» pour les produits résultant de l'incorporation visée à l'annexe II partie I du règlement (CEE) nº 262/79,

«produit 18.06 - 21.07 (carothène/sitostérol)» pour les produits résultant de l'incorporation visée à l'annexe II partie II du règlement (CEE) nº 262/79,

«produit 18.06 - 21.07 (sucre/sitostérol)» pour les produits résultant de l'incorporation visée à l'annexe II partie III du règlement (CEE) nº 262/79;

B. beurre destiné à être transformé directement en produits de pâtisserie ou de glaces alimentaires: - case 104 : beurre destiné à la transformation [article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 262/79],

smør til forarbejdning [artikel 10 stk. 2 i forordning (EØF) nr. 262/79],

Butter zur Verarbeitung [Artikel 10 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 262/79],

>PIC FILE= "T0018180">

butter for processing [Article 10 (2) of Regulation (EEC) No 262/79],

burro destinato alla trasformazione [articolo 10, paragrafo 2, del regolamento (CEE) n. 262/79],

boter bestemd voor verwerking [artikel 10, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 262/79];

- case 106: 1. le jour de la clôture pour la présentation des offres pour l'adjudication particulière au titre de laquelle le beurre a été vendu;

2. pour le beurre destiné à être transformé en produits relevant de la position 19.08 du tarif douanier commun, les termes «formule A»,

pour le beurre destiné à être transformé en produits relevant des sous-positions 18.06 B ou 18.06 D ou de la position 21.07 du tarif douanier commun, les termes «formule B»;

15. règlement (CEE) nº 2374/79 de la Commission, du 26 octobre 1979, relatif à la vente à prix réduit de certains produits du secteur de la viande bovine, détenus par les organismes d'intervention, à certaines institutions et collectivités à caractère social: - case 104 : destinées à des institutions [règlement (CEE) nº 2374/79],

für gemeinnützige Einrichtungen bestimmt [Verordnung (EWG) Nr. 2374/79],

bestemt til institutioner [forordning (EØF) nr. 2374/79],

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for institutions [Regulation (EEC) No 2374/79],

destinati ad istituzioni [regolamento n. 2374/79],

bestemd voor instellingen [Verordening (EEG) nr. 2374/79].

Amendments and corrections
January 1, 1993	See 31977R1722
January 1, 1981	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3476/80 of 30 December 1980 amending various Regulations as a result of Greek accession