Règlement (CEE) no 3473/80 de la Commission

du 30 décembre 1980

portant adaptation de certains règlements du secteur des matières grasses, suite à l'adhésion de la République hellénique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique [1], et notamment l'article 146 de l'acte qui lui est joint,

considérant que, en vertu de l'article 22 de l'acte de son annexe II, il y a lieu d'adapter, conformément aux orientations définies par ladite annexe, les règlements:

- (CEE) no 1204/72 de la Commission, du 7 juin 1972, portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses [2], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2924/80 [3],

- (CEE) no 2960/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, relatif aux modalités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2309/80 [5],

- (CEE) no 3136/78 de la Commission, du 28 décembre 1978, relatif aux modalités d'application du régime de fixation par voie d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile d'olive [6], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1037/79 [7];

considérant, en outre, qu'il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) no 3172/80 de la Commission, du 5 décembre 1980, portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive [8], remplaçant le règlement (CEE) no 557/79 [9],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le règlement (CEE) no 1204/72 est modifié comme suit:

a) à l'article 27 paragraphe 2 premier alinéa, la mention suivante est ajoutée: "Εισαχθέντες σπόροι ή μείγματα";

b) à l'article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa sous b) la mention suivante est ajoutée: "Προορίζεται να τεθεί υπό καθεστώς ελέγχου που προβλέπεται στο άρθρο 2 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2114/71 ή να περιέλθει σε κατάσταση που να το αποκλείει από το δικαίωμα ενισχύσεως".

2. À l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2960/77 la mention suivante est ajoutée:

"Εξαγωγή στο πλαίσιο του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2960/77"

.

3. À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3136/78 la mention suivante est ajoutée:

"— ύψος εισφοράς (σε εθνικό νόμισμα) ανά 100 χγρ"

.

4. Le règlement (CEE) no 3172/80 est modifié comme suit:

a) À l'article 4 paragraphe 1 la mention suivante est ajoutée:

"— (ΕΟΚ) — Ε pour les entreprises situées en Grèce".

b) À l'article 14 paragraphe 2 sous a) deuxième tiret les termes "pour la Grèce" sont supprimés.

c) À l'annexe le sigle "ΕΚ" est ajouté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1980.

Par la Commission

Finn Gundelach

Vice-président

[1] JO no L 291 du 19. 11. 1979, p. 9.

[2] JO no L 133 du 10. 6. 1972, p. 1.

[3] JO no L 304 du 13. 11. 1980, p. 16.

[4] JO no L 348 du 30. 12. 1977, p. 46.

[5] JO no L 233 du 4. 9. 1980, p. 13.

[6] JO no L 370 du 30. 12. 1978, p. 72.

[7] JO no L 130 du 29. 5. 1979, p. 20.

[8] JO no L 331 du 9. 12. 1980, p. 27.

[9] JO no L 73 du 24. 3. 1979, p. 12.

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Amendments and corrections
December 10, 2004	See 31977R2960 And 31978R3136
January 1, 1981	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3473/80 of 30 December 1980 adapting various Regulations in the oils and fats sector as a result of Greek accession