Commission Regulation (EEC) No 3463/80 of 30 December 1980 amending Regulation (EEC) No 2663/80 laying down detailed rules for applying Regulation (EEC) No 2641/80 with regard to imports of sheepmeat and goatmeat products originating in certain non-member countries, as a result of Greek accession
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( 1 ) JO N} L 291 DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 .
( 2 ) JO N} L 276 DU 20 . 10 . 1980 , P . 26 .
REGLEMENT ( CEE ) N} 3463/80 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1980 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2663/80 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2641/80 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS , A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA GRECE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 146 ,
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2663/80 DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2641/80 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 2 ) , ARRETE APRES LA SIGNATURE DU TRAITE D'ADHESION ET DONT LA VALIDITE S'ETEND AU-DELA DU 1ER JANVIER 1981 , DOIT ETRE ADAPTE POUR ETRE MIS EN CONCORDANCE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACTE D'ADHESION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2663/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" LE CERTIFICAT COMPORTE , DANS LA CASE 20 , L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :
- PRELEVEMENT LIMITE A 10 % AD VALOREM ( APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2663/80 ) " ,
- " BESCHRAENKUNG DER ABSCHOEPFUNG AUF 10 % DES ZOLLWERTS ( ANWENDUNG DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 2663/80 ) " ,
- " LEVY LIMITED TO 10 % AD VALOREM ( APPLICATION OF REGULATION ( EEC ) NO 2663/80 ) " ,
- " IMPORTAFGIFTEN BEGRAENSES TIL 10 % AF VAERDIEN ( JF . FORORDNING ( EOEF ) NR . 2663/80 ) " ,
- " ] ( . . . ) " ,
- " PRELIEVO LIMITATO AL 10 % AD VALOREM ( APPLICAZIONE DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 2663/80 ) " ,
- " HEFFING BEPERKT TOT 10 % AD VALOREM ( TOEPASSING VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 2663/80 ) " .
PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 193/75 , LA QUANTITE MISE EN LIBRE PRATIQUE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A CELLE INDIQUEE DANS LES CASES 10 ET 11 DU CERTIFICAT D'IMPORTATION ; LE CHIFFRE 0 EST INSCRIT A CET EFFET DANS LA CASE 22 DUDIT CERTIFICAT . "
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 30 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT