RÈGLEMENT (CEE) Nº 3453/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 154/75 du Conseil portant établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile d'olive

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment les articles 22 et 146,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) nº 154/75 du Conseil (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1794/79 (2), prévoit les délais endéans lesquels le casier oléicole doit être établi dans les États membres producteurs de la Communauté à neuf ; qu'il convient de fixer les mêmes délais pour l'établissement du casier oléicole en Grèce et de prévoir que ceux-ci courent à compter du 1er novembre 1982;

considérant que, pour assurer le financement des opérations nécessaires à la réalisation du casier oléicole en Grèce, il convient de prévoir le montant à retenir sur l'aide à la production versée aux oléiculteurs grecs ainsi que la période pendant laquelle cette retenue sera effectuée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 154/75 est modifié comme suit: 1. À l'article 1er paragraphe 2 est ajouté l'alinéa suivant:

«En ce qui concerne l'établissement du casier oléicole en Grèce, les délais visés sous a) et b) courent à compter du 1er novembre 1982.»

2. À l'article 3 est ajouté le paragraphe 2 bis suivant:

«2 bis. Les autorités compétentes de la Grèce chargées du paiement de l'aide à la production visée à l'article 5 du règlement nº 136/66/CEE diminuent celle-ci, au moment du paiement, de 0,96 Écu pour 100 kilogrammes. Cette retenue s'applique aux aides relatives aux campagnes 1980/1981, 1981/1982, 1982/1983 et 1983/1984.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER

(1) JO nº L 19 du 24.1.1975, p. 1. (2) JO nº L 206 du 14.8.1979, p. 3.

Amendments and corrections
October 31, 2005	See 31975R0154
January 1, 1981	Entry into force - See Art 2

Council Regulation (EEC) No 3453/80 of 22 December 1980 amending Council Regulation (EEC) No 154/75 on the establishment of a register of olive cultivation in the Member States producing olive oil