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( 1 ) JO NO L 68 DU 25.3.1970, P . 3 .

( 2 ) JO NO L 328 DU 20.12.1975, P . 12 .

( 3 ) JO NO L 334 DU 28.12.1979, P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3451/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3310/75 RELATIF A L'AGRICULTURE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE PROTOCOLE CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Y ANNEXE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 541/70 DU CONSEIL, DU 20 MARS 1970, RELATIF A L'AGRICULTURE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3310/75 DU CONSEIL, DU 16 DECEMBRE 1975, RELATIF A L'AGRICULTURE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2933/79 ( 3 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 2,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU PROTOCOLE CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LA BELGIQUE, LE LUXEMBOURG ET LES PAYS-BAS APPLIQUENT LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 6 TROISIEME ALINEA DE LA CONVENTION D'UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE DU 25 JUILLET 1921 ; QUE L'APPLICATION DE CE REGIME A ETE PROROGEE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2399/79 JUSQU'AU MOMENT OU EST REALISEE L'HARMONISATION DES DROITS FISCAUX SPECIFIQUES SUR LES VINS DANS LA COMMUNAUTE ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980; QUE TOUTEFOIS, LE CONSEIL EST APPELE A DECIDER DANS QUELLE MESURE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE MAINTENUES, MODIFIEES OU ABROGEES;

CONSIDERANT QUE L'HARMONISATION DES DROITS FISCAUX SPECIFIQUES SUR LES VINS DANS LA COMMUNAUTE N'EST PAS ENCORE INTERVENUE A L'HEURE ACTUELLE; QUE L'APPLICATION DUDIT REGIME EN FAVEUR DES VINS LUXEMBOURGEOIS CONTINUE A PRESENTER UN CERTAIN INTERET POUR LE REVENU AGRICOLE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG DANS LE SECTEUR INTERESSE;

CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU EN OUTRE DES AUTRES CONSIDERATIONS EVOQUEES DANS LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 541/70 ET ( CEE ) NO 3310/75, IL CONVIENT DE PROROGER CE DERNIER REGLEMENT,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3310/75 ,LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER