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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 15 .

( 4 ) JO NO L 312 DU 22 . 11 . 1980 , P . 24 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3137/80 DE LA COMMISSION

DU 4 DECEMBRE 1980

PORTANT DIX-HUITIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS LAITIERS DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 ET L ' ANNEXE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3015/80 ( 4 ), DETERMINENT LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION DANS LES CAS D ' UNE EXPORTATION SUR LA BASE D ' UNE ADJUDICATION OUVERTE DANS UN PAYS TIERS IMPORTATEUR OU PAR CERTAINES FORCES ARMEES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE BEURRE , LE BUTTER OIL ET LE LAIT ECREME EN POUDRE , L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 DISPOSE QUE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT EST CALCULEE A PARTIR DU JOUR DE SA DELIVRANCE EFFECTIVE ; QU ' IL SE REVELE NECESSAIRE DE PRECISER QUE , EN CAS D ' UNE ADJUDICATION AU SENS PRECITE , LE CINQUIEME JOUR OUVRABLE SUIVANT LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE EST CONSIDERE COMME JOUR DE LA DELIVRANCE EFFECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 EST AJOUTE L ' ALINEA SUIVANT :

" LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION DELIVRE DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , LE CINQUIEME JOUR OUVRABLE SUIVANT LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE EST CONSIDERE , POUR L ' APPLICATION DE L ' ALINEA PRECEDENT , COMME JOUR DE LA DELIVRANCE EFFECTIVE , REMPLACANT LE JOUR DE LA DELIVRANCE VISE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 22 NOVEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT