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( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 198 DU 31 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 298 DU 7 . 11 . 1980 , P . 30 .

( 4 ) JO NO L 122 DU 15 . 5 . 1980 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3106/80 DE LA COMMISSION

DU 28 NOVEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2882/80 ARRETANT LES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS ORIGINAIRES DE CHINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2021/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2882/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A SUSPENDU LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE JUSQU ' AU 30 NOVEMBRE 1980 , EN ATTENDANT LE RESULTAT D ' UNE ENQUETE MENEE AUPRES DES ETATS MEMBRES POUR VERIFIER LE VOLUME EXACT DE PRODUITS CHINOIS POUR LESQUELS DES CERTIFICATS ONT ETE DELIVRES ; QUE CETTE ENQUETE A DEMONTRE QUE LA QUANTITE DE PRODUITS QUE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE S ' EST ENGAGEE A EXPORTER EN 1980 VERS LA COMMUNAUTE EST DEJA DEPASSEE ; QUE , AFIN D ' EVITER TOUTE MENACE DE PERTURBATION GRAVE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DU FAIT DE NOUVELLES IMPORTATIONS , QUI S ' AJOUTERAIENT AUX QUANTITES DEPASSANT DEJA LE VOLUME D ' IMPORTATION CONVENU POUR 1980 , L ' OCTROI DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DOIT RESTER SUSPENDU JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE , TOUTEFOIS , LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES SOUS PRESENTATION DE DOCUMENTS D ' EXPORTATION VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/80 DU CONSEIL , DU 13 MAI 1980 , DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 4 ); QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LA COMMISSION EXAMINE QUELLE SUITE DEVRAIT ETRE DONNEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 AUX DEMANDES DE CERTIFICAT EN CAUSE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2882/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , EST SUSPENDUE PENDANT LA PERIODE DU 7 NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1980 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT