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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 25 . 4 . 1970 , P . 28 .

( 4 ) JO NO L 162 DU 27 . 6 . 1980 , P . 28 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2938/80 DE LA COMMISSION

DU 13 NOVEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 RELATIF A L ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE L ' AIDE POUR 100 KILOGRAMMES DE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE OU CASEINATES A ETE FIXE A 5,00 ECUS PAR L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1621/80 ( 4 ); QUE LE MONTANT DE L ' AIDE DOIT ETRE ADAPTE A L ' EVOLUTION DES PRIX DES CASEINES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 , LE MONTANT DE " 5,00 ECUS " EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE " 4,80 ECUS " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 15 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT