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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 84 DU 31 . 3 . 1978 , P . 19 .

( 4 ) JO NO L 297 DU 6 . 11 . 1980 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2937/80 DE LA COMMISSION

DU 13 NOVEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 625/78 RELATIF AUX MODALITES DU STOCKAGE PUBLIC DU LAIT ECREME EN POUDRE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE , A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 625/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2863/80 ( 4 ), DEFINISSANT LES CONDITIONS DE QUALITE AUXQUELLES DOIT REPONDRE LE LAIT ECREME EN POUDRE POUR ETRE OFFERT A L ' INTERVENTION , FIGURENT NOTAMMENT CERTAINES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX PROCEDES D ' ANALYSE EN VUE DU DEPISTAGE DU LACTOSERUM PAR LE DOSAGE DE CERTAINS COMPOSANTS DANS LE LAIT ECREME EN POUDRE ; QU ' IL A ETE PREVU DE PROCEDER A LA FIXATION DE VALEURS LIMITES COMMUNAUTAIRES A RETENIR POUR LESDITS COMPOSANTS , APRES UNE CERTAINE PERIODE D ' EXPERIMENTATION DANS LES ETATS MEMBRES , A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 625/78 ; QUE , AU TERME DE CETTE PERIODE , IL S ' EST REVELE QUE LES DONNEES TRANSMISES PAR LES ETATS MEMBRES NE SONT PAS SUFFISANTES POUR PRENDRE UNE POSITION DEFINITIVE ; QU ' IL Y A DES LORS LIEU DE PREVOIR UN NOUVEAU DELAI QUI PERMETTE D ' ACQUERIR L ' EXPERIENCE NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 625/78 , LE DEUXIEME ALINEA DE LA NOTE 2 EST REMPLACE PAR L ' ALINEA SUIVANT :

" AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1981 , LA COMMISSION ARRETE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUXDITES VALEURS LIMITES . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

Amendments and corrections
January 1, 1984	Implicitly repealed by 31983R2549
November 17, 1980	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2937/80 of 13 November 1980 amending Regulation (EEC) No 625/78 on detailed rules of application for public storage of skimmed-milk powder