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( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 198 DU 31 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 60 DU 5 . 3 . 1980 , P . 16 .

( 4 ) JO NO L 122 DU 15 . 5 . 1980 , P . 34 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2882/80 DE LA COMMISSION

DU 6 NOVEMBRE 1980

ARRETANT LES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS ORIGINAIRES DE CHINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2021/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE S ' EST ENGAGEE A SURVEILLER A PARTIR DU 1ER MARS 1980 SES EXPORTATIONS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE VERS LA COMMUNAUTE ; QUE , AFIN D ' EVITER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 547/80 ET ( CEE ) NO 1218/80 DE LA COMMISSION , DU 4 MARS 1980 ( 3 ) ET DU 14 MAI 1980 ( 4 ) ONT SOUMIS LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS ORIGINAIRES DE CHINE A LA PRESENTATION D ' UN DOCUMENT DELIVRE PAR L ' ORGANISME COMPETENT DU PAYS EXPORTATEUR ;

CONSIDERANT QUE , A L ' HEURE ACTUELLE , LE VOLUME DE CONSERVES ORIGINAIRES DE CHINE POUR LEQUEL DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ONT ETE DELIVRES PARAIT DEPASSER LA QUANTITE QUE CE PAYS S ' EST ENGAGE A EXPORTER EN 1980 VERS LA COMMUNAUTE ; QUE , EN ATTENDANT LES RESULTATS DE L ' ENQUETE MENEE AUPRES DES ETATS MEMBRES POUR VERIFIER LE VOLUME EXACT DE PRODUITS CHINOIS POUR LESQUELS DES CERTIFICATS ONT ETE DELIVRES , IL Y A LIEU DE SUSPENDRE PROVISOIREMENT LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS ORIGINAIRES DE CE PAYS , AFIN D ' EVITER TOUTE MENACE DE PERTURBATION GRAVE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE , DU FAIT DE L ' IMPORTATION DE CES PRODUITS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , EST SUSPENDUE PENDANT LA PERIODE DU 7 AU 30 NOVEMBRE 1980 .

2 . POUR CES MEMES PRODUITS , LES DEMANDES DE CERTIFICATS EN INSTANCE A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT REJETEES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 7 NOVEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT