****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1978 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 90 DU 15 . 4 . 1969 , P . 12 .

( 4 ) JO NO L 178 DU 12 . 7 . 1980 , P . 22 .

( 5 ) JO NO L 84 DU 31 . 3 . 1978 , P . 19 .

( 6 ) JO NO L 115 DU 6 . 5 . 1980 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2863/80 DE LA COMMISSION

DU 5 NOVEMBRE 1980

MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 685/69 ET ( CEE ) NO 625/78 EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE PAIEMENT POUR LE BEURRE ET LE LAIT ECREME EN POUDRE ACHETES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ET SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE , POUR LE BEURRE , L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 685/69 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1829/80 ( 4 ), ET , POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE , L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMET ( CEE ) NO 625/78 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1104/80 ( 6 ), FIXENT DES DELAIS MINIMAUX ET MAXIMAUX POUR LE PAIEMENT DU PRIX D ' ACHAT PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE REVOIR CES DELAIS AFIN DE REALISER UNE HARMONISATION PLUS COMPLETE ENTRE LES CONDITIONS D ' ACHAT APPLIQUEES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , D ' UNE PART , ET CELLES PRATIQUEES DANS LE COMMERCE NORMAL , D ' AUTRE PART ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 685/69 , LE TEXTE DU PARAGRAPHE 5 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 5 . LE PAIEMENT DU BEURRE ACHETE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION EST EFFECTUE DANS UN DELAI QUI COMMENCE LE SOIXANTIEME JOUR APRES LA DATE DE PRISE EN CHARGE DU BEURRE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET SE TERMINE LE QUATRE-VINGT-DIXIEME JOUR APRES CETTE DATE " .

ARTICLE 2

A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 625/78 , LE TEXTE DU PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . LE PAIEMENT DU LAIT ECREME EN POUDRE ACHETE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION EST EFFECTUE DANS UN DELAI QUI COMMENCE LE SOIXANTIEME JOUR APRES LA DATE DE LA PRISE EN CHARGE DU LAIT ECREME EN POUDRE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET SE TERMINE LE QUATRE-VINGT-DIXIEME JOUR APRES CETTE DATE " .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 17 NOVEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT