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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 15 .

( 4 ) JO NO L 133 DU 30 . 5 . 1980 , P . 24 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2752/80 DE LA COMMISSION

DU 28 OCTOBRE 1980

RELATIF AUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS A DESTINATION DE LA GRECE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 13 PARAGRAPHE 3 ET 17 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1305/80 ( 4 ), IL EST OBLIGATOIRE , LORS DE L ' EXPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.02 A II B ) 1 , 04.02 B I B ) 2 AA ) ET 04.03 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' EXPORTER VERS LE PAYS DE DESTINATION INDIQUE SUR LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION NE COMPORTANT PAS LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION ;

CONSIDERANT QUE CE CERTIFICAT EST VALABLE JUSQU ' A LA FIN DU DEUXIEME MOIS SUIVANT LA DATE DE SA DELIVRANCE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE QUE , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION NE SERONT PLUS APPLICABLES DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE , D ' UNE PART , ET LA GRECE , D ' AUTRE PART ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE LIMITER AU 31 DECEMBRE 1980 LA VALIDITE DES CERTIFICATS DANS LESQUELS LA GRECE EST MENTIONNEE COMME PAYS DE DESTINATION OBLIGATOIRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 QUI COMPORTENT , DANS LA CASE 13 , UNE MENTION RENDANT OBLIGATOIRE L ' EXPORTATION A DESTINATION DE LA GRECE , NE SONT PAS VALABLES AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT