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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 9 .

( 5 ) JO NO L 179 DU 25 . 7 . 1968 , P . 27 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2751/80 DE LA COMMISSION

DU 28 OCTOBRE 1980

MODIFIANT L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/68 QUI FIXE , POUR CERTAINS FROMAGES , LE MONTANT FORFAITAIRE CORRESPONDANT AUX FRAIS DE LIVRAISON JUSQU ' AU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 7 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1979 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1361/80 ( 4 ), PREVOIT DANS SON ANNEXE II , NOTE 5 , LA FIXATION D ' UN MONTANT FORFAITAIRE CORRESPONDANT AUX FRAIS DE LIVRAISON JUSQU ' AU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , DONT IL EST TENU COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS RELEVANT DES SOUSPOSITIONS 04.04 A I ET 04.04 D I FIGURANT A LADITE ANNEXE ;

CONSIDERANT QUE , A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/68 DE LA COMMISSION ( 5 ), CE MONTANT FORFAITAIRE EST FIXE A 2,75 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET ; QUE , DEPUIS LA DATE DE CETTE FIXATION , LES FRAIS DE TRANSPORT , EN CE QUI CONCERNE LA FINLANDE , ONT PRESQUE TRIPLE ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT OPPORTUN D ' ACTUALISER CE MONTANT EN L ' EXPRIMANT EN ECUS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE MONTANT DE " 2,75 UNITES DE COMPTE " FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/68 EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE " 7,50 ECUS " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT