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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

( 3 ) JO NO L 114 DU 3 . 5 . 1980 , P . 18 .

( 4 ) JO NO L 62 DU 7 . 3 . 1980 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2629/80 DE LA COMMISSION

DU 14 OCTOBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1091/80 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE VIANDE BOVINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARA- GRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1091/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A ARRETE LES MODALITES D ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE VIANDE BOVINE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PRECISER QUE LE MEME PRODUIT NE PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE ET SIMULTANEMENT ETRE ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 DU CONSEIL , DU 4 MARS 1980 , RELATIF AU PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 4 ); QUE , EN EFFET , LE CUMUL DE CES DEUX REGIMES CONDUIRAIT NOTAMMENT A COMPENSER INDUMENT CERTAINS FRAIS DE FINANCEMENT DE L ' OPERATEUR ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PARAGRAPHE 4 SUIVANT EST AJOUTE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1091/80 :

" 4 . LES MEMES PRODUITS NE PEUVENT PAS , EN MEME TEMPS , FAIRE L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE PRIVE ET ETRE PLACES SOUS LE REGIME VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 13 OCTOBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

Amendments and corrections
December 1, 1990	Linked to 31980R1091
October 15, 1980	Entry into force - Date pub. See Art 2
October 13, 1980	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2629/80 of 14 October 1980 amending Regulation (EEC) No 1091/80 laying down detailed rules for granting private storage aid in respect of beef and veal