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( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 198 DU 31 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 214 DU 12 . 8 . 1975 , P . 20 .

( 4 ) JO NO L 198 DU 31 . 7 . 1980 , P . 22 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2622/80 DE LA COMMISSION

DU 13 OCTOBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2021/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2031/80 ( 4 ), LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DELIVRES DANS LE CADRE DU MEME REGLEMENT SONT VALABLES SOIXANTE-QUINZE JOURS A PARTIR DE LA DATE DE LEUR DELIVRANCE EFFECTIVE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE QUE LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION NE SERONT PLUS APPLICABLES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE , D ' UNE PART , ET LA GRECE , D ' AUTRE PART ; QU ' IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LIMITER AU 31 DECEMBRE 1980 LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS MENTIONNANT LA GRECE COMME PAYS D ' ORIGINE OBLIGATOIRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 EST AJOUTE LE TEXTE SUIVANT :

" TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES CERTIFICATS COMPORTANT LA MENTION " GRECE " DANS LA CASE 14 , LA DATE DE FIN DE VALIDITE DES CERTIFICATS NE PEUT ETRE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1980 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT