RÈGLEMENT (CEE) Nº 1949/80 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 1603/79 fixant les modalités de paiement d'une prime aux producteurs de fécule de pommes de terre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1870/80 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1877/80 (4), et notamment son article 8,

considérant que la prime visée à l'article 3 bis du règlement (CEE) nº 2742/75 est modifiée avec effet à compter du 1er août 1980 ; que cette modification nécessite une modification des montants figurant dans la colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) nº 1603/79 de la Commission (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) nº 1603/79 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2)JO nº L 184 du 17.7.1980, p. 1. (3)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 57. (4)JO nº L 184 du 17.7.1980, p. 13. (5)JO nº L 189 du 27.7.1979, p. 58.

BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE

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Amendments and corrections
August 1, 1982	Implicitly repealed by 31982R2125
August 1, 1980	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1949/80 of 23 July 1980 amending Regulation (EEC) No 1603/79 laying down rules for the payment of a premium to producers of potato starch