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( 1 ) JO NO L 246 DU 5 . 11 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 325 DU 21 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 189 DU 27 . 7 . 1979 , P . 14 .

( 4 ) JO NO L 325 DU 21 . 12 . 1979 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1920/80 DU CONSEIL

DU 15 JUILLET 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1582/79 FIXANT , POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1980/1981 ET 1981/1982 , LES MONTANTS DE L ' AIDE ACCORDEE DANS LE SECTEUR DES SEMENCES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 DU CONSEIL , DU 26 OCTOBRE 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2878/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA TROISIEME PHRASE ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 PREVOIT , A SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , QUE LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION EST FIXE TOUS LES DEUX ANS AVANT LE 1ER AOUT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DEBUTANT L ' ANNEE SUIVANTE ET POUR LA CAMPAGNE CONSECUTIVE ; QUE , TOUTEFOIS , LE MONTANT DE L ' AIDE RELATIVE A LA DEUXIEME CAMPAGNE PEUT ETRE MODIFIE AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION VISEE ET EN TEMPS UTILE POUR PERMETTRE UNE ACTION SUR LA PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE L ' EVOLUTION DU MARCHE DES SEMENCES A LA VEILLE DES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1980/1981 ET 1981/1982 POUR LESQUELLES LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1582/79 ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2879/79 ( 4 ), A FIXE L ' AIDE ACCORDEE DANS LE SECTEUR DES SEMENCES , LAISSE APPARAITRE , POUR CERTAINES ESPECES , UNE BAISSE DES REVENUS DES PRODUCTEURS DUE NOTAMMENT A L ' AUGMENTATION DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS A DES PRIX SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX OBTENUS POUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QUE CETTE SITUATION ENTRAINE UNE DIMINUTION DES SUPERFICIES COMMUNAUTAIRES CONSACREES A CES VARIETES ET CREE UN RISQUE SENSIBLE DE PERTURBATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE , POUR REDRESSER CETTE SITUATION , D ' AGIR SUR LA PRODUCTION EN AUGMENTANT POUR LES ESPECES EN QUESTION LES MONTANTS DE L ' AIDE FIXEE POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE UNIQUE

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LES MONTANTS DE L ' AIDE ACCORDEE DANS LE SECTEUR DES SEMENCES , FIXES A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1582/79 , SONT MODIFIES COMME SUIT :

A ) POUR LE PHLEUM PRATENSE L ., RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 12.03 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT DE L ' AIDE EST PORTE DE 50,3 A 55,3 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ;

B ) POUR LE TRIFOLIUM REPENS L . ET LE TRIFOLIUM REPENS L . VAR . GIGANTEUM , DE LA SOUS-POSITION EX 12.03 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT DE L ' AIDE EST PORTE DE 36,8 A 40,9 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER